Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.

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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs à livrer, mais un jugement du 4 septembre 2023 a également ordonné à Inter affaires de régler des factures. Suite à un appel, la cour a partiellement infirmé le jugement, déclarant certaines factures prescrites et réduisant les montants dus, tout en confirmant d’autres décisions.

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