L’article L.714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle introduit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque, s’appliquant aux titres en vigueur au 23 mai 2019. L’article L.716-2-8 précise qu’un titulaire de droit antérieur ayant toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. La jurisprudence indique que la prescription ne s’applique pas aux actions en nullité pour enregistrement de mauvaise foi, et la partie invoquant la prescription doit prouver sa connaissance des faits.