L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les délais de paiement accordés par le juge au locataire en difficulté. Le juge peut accorder ces délais, limités à trois ans, si le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. En cas de non-respect, comme pour M. [B] et Mme [N], la demande de délais est rejetée. L’article 700 du code de procédure civile permet également de condamner la partie perdante à payer une indemnité pour frais.