L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves nécessaires à un litige. L’article 11 impose aux parties de coopérer aux mesures d’instruction, et le juge peut ordonner la production de preuves, sauf empêchement légitime. En matière de discrimination, l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, et l’article L. 1134-1 impose à l’employeur de prouver la justification de ses décisions en cas de soupçon de discrimination.