L’article 955 du Code de procédure civile stipule que, en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Cette disposition permet à la cour d’adopter les motifs du jugement initial lorsqu’elle confirme une décision. Le pourvoi en cassation est régi par les articles 611 et suivants, avec un délai de deux mois pour former un pourvoi. L’obligation de quitter le territoire national est prévue par l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.