L’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 permet aux avocats de certains tribunaux de grande instance d’exercer des attributions des avoués près les cours d’appel, à condition d’avoir postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile stipulent que la déclaration d’appel doit être faite par un avocat postulant en première instance. L’irrecevabilité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison du non-respect de ces conditions.