Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la protection des données personnelles. La décision, rendue le 18 février 2003, rappelle aux responsables de traitement l’obligation de se conformer aux exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_saone_18_2_2003_2.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de ce jugement ?

Ce jugement concerne un particulier qui a été condamné pour avoir, par négligence, effectué des traitements d’informations nominatives sans avoir préalablement déclaré ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette infraction est spécifiquement prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal français, ainsi que par les articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, qui régit la protection des données personnelles en France.

La CNIL est l’autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la vie privée des citoyens.

Quelles sont les lois et articles impliqués dans cette affaire ?

Les lois et articles impliqués dans cette affaire sont principalement issus du code pénal et de la loi du 6 janvier 1978.

Les articles 226-16 et 226-31 du code pénal stipulent les sanctions pour les traitements d’informations nominatives effectués sans déclaration.

La loi 78-17, quant à elle, établit les principes fondamentaux de la protection des données personnelles, y compris l’obligation de déclaration auprès de la CNIL pour tout traitement de données nominatives.

Cette loi a été mise en place pour garantir la transparence et la sécurité des données personnelles des citoyens français.

Quelle est la date et la juridiction de ce jugement ?

Le jugement a été rendu le 18 février 2003 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Villefranche-sur-Saône, en France.

Cette juridiction est compétente pour traiter des affaires civiles et pénales, y compris celles relatives à la protection des données personnelles.

Le TGI de Villefranche-sur-Saône a donc joué un rôle crucial dans l’application des lois sur la protection des données en France, en sanctionnant les manquements à ces obligations légales.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : données personnelles, nominatives, défaut de déclaration, CNIL, et loi du 6 janvier 1978.

Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux de la protection des données personnelles en France.

Ils soulignent l’importance de la déclaration des traitements d’informations nominatives et le rôle de la CNIL dans la régulation de ces pratiques.

Quel est l’impact de ce jugement sur la protection des données personnelles ?

Ce jugement a un impact significatif sur la protection des données personnelles en France, car il rappelle l’importance de la conformité aux obligations légales.

Il souligne également les conséquences juridiques d’une négligence dans le traitement des données nominatives.

En condamnant le particulier, le tribunal envoie un message clair sur la nécessité de respecter les lois en vigueur, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la protection de leurs données personnelles.

Ce type de jurisprudence contribue à établir un cadre juridique solide pour la protection des données en France.