L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en attendant une décision de la CJUE sur le droit au déréférencement. Ce droit, bien que fondamental, n’est pas absolu et peut être limité par l’intérêt public à l’information, notamment lorsque la personne a un rôle dans la vie publique.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’obligation de déréférencement de Google ?

L’obligation de déréférencement de Google fait référence à la possibilité pour une personne de demander la suppression de liens vers des pages contenant des informations personnelles, notamment celles relatives à des condamnations pénales.

Cette obligation n’est pas automatique et dépend d’un contrôle de proportionnalité effectué par les juges. Cela signifie que les juges évaluent si le droit à la protection des données personnelles de l’individu prime sur le droit à l’information du public.

Ainsi, même si une personne a été condamnée, cela ne garantit pas qu’elle puisse obtenir le déréférencement des articles la concernant.

Quel a été le cas de l’expert-comptable condamné ?

Dans le cas d’un expert-comptable condamné pour escroquerie, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de déréférencement concernant des articles de presse relatant sa condamnation.

L’expert-comptable avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros. Malgré cette condamnation, il a demandé le déréférencement des articles publiés sur le site du journal « Le Républicain lorrain », arguant qu’ils étaient toujours accessibles via Google.

La Cour a décidé de surseoir à statuer, attendant une décision de la CJUE sur le droit au déréférencement, ce qui montre l’importance de la jurisprudence européenne dans ce domaine.

Quels sont les principes du droit au déréférencement ?

Les principes du droit au déréférencement sont établis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui encadre le traitement des données personnelles.

Selon cette loi, les données relatives aux infractions et condamnations ne peuvent être traitées que par certaines entités, comme les juridictions et les autorités publiques. Les individus ont le droit d’exiger la rectification ou l’effacement de données les concernant si elles sont inexactes ou périmées.

La CJUE a également précisé que les moteurs de recherche doivent supprimer les liens vers des pages contenant des informations personnelles, même si leur publication initiale n’est pas illégale.

Comment se manifeste la primauté et la proportionnalité dans le droit au déréférencement ?

La primauté et la proportionnalité dans le droit au déréférencement sont des concepts clés qui équilibrent le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information.

L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que le droit à la protection des données personnelles prévaut généralement sur le droit à l’information. Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque des raisons particulières justifient que le public ait accès à certaines informations.

Ainsi, le droit au déréférencement ne vise pas à supprimer l’information à la source, mais à empêcher son accès via des recherches contenant le nom de la personne concernée.

La CJUE a établi une hiérarchie entre ces droits, affirmant que le droit au déréférencement est fondamental, mais pas absolu, et qu’il peut être limité par l’intérêt public à l’information.