La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions judiciaires. En décembre 2020, le tribunal a partiellement donné raison à AMKG, condamnant CSA à verser une astreinte. Finalement, la cour a reconnu les actes de concurrence déloyale de CSA, lui ordonnant de verser 467.000 euros à AMKG pour le préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon la jurisprudence ?

La mise en œuvre de la médiation judiciaire est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que les articles 127-1, 131-1, 913, 914 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 21 de la loi n° 95-125, la médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à un litige à trouver une solution amiable.

Il est précisé que les parties doivent être en mesure de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation, tandis qu’à défaut d’accord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de la médiation ?

Les droits et obligations des parties lors de la médiation sont également régis par les articles précités.

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 stipule que la présence de toutes les parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire.

Cela signifie que chaque partie doit se présenter, soit physiquement, soit par visio-conférence, pour discuter des modalités de la médiation.

De plus, le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue, afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de médiation ?

Les conséquences d’un non-respect des délais de médiation sont clairement établies dans le jugement.

Il est indiqué que si la provision pour la rémunération du médiateur n’est pas versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation, la décision devient caduque.

Dans ce cas, l’instance se poursuit, ce qui signifie que les parties devront continuer à se défendre devant le tribunal sans bénéficier des avantages d’une médiation.

Comment se déroule la procédure de médiation et quelles sont ses limites ?

La procédure de médiation se déroule selon les modalités définies par le médiateur, qui doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

L’article 914 du Code de procédure civile précise que le rapport de mission, qui doit respecter le principe de confidentialité, sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties.

Il est important de noter que la médiation ne peut pas être imposée aux parties, et en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, comme le stipule l’article 131-1 du même code.

Quelles sont les implications financières de la médiation pour les parties ?

Les implications financières de la médiation sont également encadrées par la décision rendue.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1000 euros HT pour la S.A.S. MIKROS IMAGE et 500 euros TTC pour M. [O] [G].

Il est également précisé que la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’État.

Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais de médiation, qui peut être un facteur déterminant pour les parties dans leur décision de recourir à ce processus.