L’article 514-3 du Code de procédure civile établit que l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision peut être demandé lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La recevabilité de la demande n’est pas conditionnée par une demande préalable au premier juge. L’appelant doit démontrer une erreur manifeste de droit ou de fait, et prouver que l’exécution risque d’entraîner des conséquences excessives.