Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour préjudice. Le règlement du concours stipulait que l’auteur conservait ses droits moraux, interdisant toute altération sans son consentement. La Ligue n’a pas prouvé avoir obtenu l’assentiment de l’auteure pour le logo modifié, qui ne ressemblait plus à son dessin original.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contestation du logo des Carifta Games de 2014 ?

La contestation du logo des Carifta Games de 2014 a été initiée par une ancienne athlète qui avait remporté un concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme.

Elle a reproché à la Ligue d’avoir modifié son dessin sans son consentement, ce qui constitue une atteinte à son droit moral en tant qu’auteur.

En réponse à cette atteinte, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander la cessation de l’utilisation de son œuvre contrefaite.

Cependant, le Tribunal a débouté sa demande de cessation, mais a condamné la Ligue à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour le préjudice subi.

Quels sont les droits moraux de l’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur d’une œuvre jouit de droits moraux qui sont attachés à sa personne.

Ces droits incluent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ils sont considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou perdus au fil du temps.

De plus, ces droits peuvent être transmis à des héritiers après le décès de l’auteur, et l’exercice de ces droits peut être confié à un tiers par le biais de dispositions testamentaires.

Pourquoi la Ligue d’Athlétisme a-t-elle échoué à prouver que le logo était une œuvre collective ?

La Ligue d’Athlétisme a tenté de justifier la modification du logo en affirmant qu’il faisait partie d’une œuvre collective, mais cette argumentation n’a pas été retenue par le Tribunal.

Le règlement du concours stipulait clairement que le candidat retenu conservait ses droits moraux en tant qu’auteur, ce qui excluait toute altération de son œuvre sans son consentement.

Il n’était pas mentionné que le logo du gagnant pouvait être modifié, ce qui a renforcé la position de l’athlète.

Ainsi, le Tribunal a conclu que la propriété intellectuelle de la création devait être exclusivement soumise aux droits moraux de l’auteur, et non à un régime d’œuvre collective.

Comment l’auteure a-t-elle réagi à la nouvelle maquette du logo ?

L’auteure a immédiatement exprimé son opposition à la nouvelle maquette du logo proposée par l’agence de communication.

Elle a constaté que son logo avait été dénaturé, même si le dessin de son colibri était encore présent.

Cependant, la version finale présentée à la presse était très différente de son dessin original, avec des modifications significatives dans la position, la forme de l’oiseau, ainsi que dans les ailes et la décoration du corps.

La Ligue d’Athlétisme n’a pas pu prouver qu’elle avait obtenu l’assentiment de l’auteure pour la version modifiée du logo, ce qui a renforcé sa position dans le litige.