Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Canal Plus pour manquements, suivi d’un jugement en 2014 ordonnant une indemnisation à Parabole. Après plusieurs appels, l’affaire est actuellement en délibération, avec des audiences à venir pour explorer une solution négociée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société GCP envers les sociétés du groupe Parabole ?

La société GCP avait des obligations contractuelles envers les sociétés du groupe Parabole, notamment en vertu des engagements pris lors de l’opération de concentration. L’engagement n° 34 stipule que GCP devait reconduire les contrats existants entre TPS et les sociétés du groupe Parabole dans des conditions au moins aussi favorables que celles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.

L’article L. 430-1 du Code de commerce précise que les opérations de concentration doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence, qui peut imposer des engagements pour garantir la concurrence.

En cas de manquement à ces engagements, l’article L. 464-2 du même code permet à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions, ce qui a été le cas ici avec une amende de 30 millions d’euros infligée à GCP.

Ainsi, la dégradation de l’attractivité des chaînes mises à disposition des sociétés du groupe Parabole constitue un manquement aux obligations contractuelles, entraînant la responsabilité de GCP.

Comment la cour d’appel a-t-elle évalué le préjudice subi par les sociétés du groupe Parabole ?

La cour d’appel a évalué le préjudice subi par les sociétés du groupe Parabole en se basant sur les rapports d’expertise judiciaire. Le jugement du 29 avril 2014 a confié à un expert la mission de déterminer les préjudices résultant de la perte d’attractivité des bouquets de chaînes.

L’article 1382 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de faute, a été appliqué pour justifier l’indemnisation. La cour a constaté que la dégradation de l’offre de programmes avait entraîné une diminution du nombre d’abonnés, ce qui a eu un impact direct sur les revenus des sociétés Parabole.

Les sommes allouées en réparation des préjudices d’exploitation et de la perte de valeur des fonds de commerce ont été calculées en tenant compte des intérêts au taux légal, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit la capitalisation des intérêts.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 1er mars 2023 ?

La décision de la Cour de cassation du 1er mars 2023 a eu pour effet de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel du 11 février 2022, sauf en ce qui concerne certaines condamnations financières. Cela signifie que la cour d’appel devra réexaminer les demandes des sociétés du groupe Parabole concernant les préjudices d’exploitation et les intérêts.

L’article 624 du Code de procédure civile stipule que la cassation entraîne l’annulation de la décision attaquée, ce qui oblige la cour de renvoi à statuer à nouveau sur les points contestés.

La cour devra également prendre en compte les arguments des parties concernant la recevabilité des demandes d’indemnisation pour les préjudices financiers subis après le 1er janvier 2013, en tenant compte des dispositions de l’article 638 du Code de procédure civile, qui régit les demandes en appel.

Quels sont les enjeux liés à la publication des décisions judiciaires dans cette affaire ?

La publication des décisions judiciaires est un enjeu important dans cette affaire, car elle vise à garantir la transparence et l’information du public sur les décisions de justice. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression, y compris le droit d’informer le public.

La cour d’appel a ordonné la publication des contenus des décisions dans des journaux et magazines, ce qui est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais de publication à la partie gagnante.

Cette publication vise également à restaurer la réputation des sociétés du groupe Parabole, qui ont subi un préjudice d’image en raison de la dégradation de l’attractivité de leurs offres. La cour a donc reconnu l’importance de la communication sur les décisions judiciaires pour la protection des droits des parties.