Compétence territoriale en contrat de location de véhicule – Questions / Réponses juridiques

·

·

Compétence territoriale en contrat de location de véhicule – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R] a soutenu que le contrat, signé à Toulouse, conférait compétence au tribunal. La société A-MIA LOCATION ne s’étant pas présentée, le Tribunal a jugé en faveur de Monsieur [R], ordonnant la restitution de 914,50€ et condamnant la société à verser 200€ pour les frais de procédure.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx