Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs recours, le pôle social a confirmé le refus de prise en charge le 14 septembre 2021. M. [P] a ensuite interjeté appel, mais la cour d’appel a maintenu le jugement, renvoyant la question de la convention de délégation à la juridiction administrative.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [P] ?

La légalité de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [P] repose sur plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 411-1 et l’article L. 461-1.

L’article L. 411-1 stipule que « les maladies professionnelles sont celles qui résultent directement de l’exposition à un ou plusieurs agents nocifs dans le cadre de l’activité professionnelle ».

En l’espèce, la Caisse a refusé la prise en charge en se basant sur l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et les activités professionnelles de M. [P], comme l’indique l’avis du [12] du 21 janvier 2020.

De plus, l’article L. 461-1 précise que « la reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée à la preuve d’un lien direct entre la maladie et l’exposition aux risques professionnels ».

Ainsi, la décision de la Caisse de refuser la prise en charge semble conforme aux exigences légales, car elle repose sur l’absence de ce lien direct.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par les Caisses ?

L’exception d’incompétence soulevée par les Caisses a des conséquences significatives sur la procédure, notamment en vertu de l’article 122 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le juge doit se prononcer sur l’exception d’incompétence avant toute chose ».

Dans le cas présent, la cour d’appel a confirmé l’exception d’incompétence, ce qui a conduit à la déclaration de la juridiction administrative comme compétente pour statuer sur la licéité de la convention quadripartite de délégation du 15 mai 2019.

Cela signifie que les demandes de M. [P] concernant la nullité de cette convention doivent être examinées par le tribunal administratif, et non par le pôle social.

Cette décision a également pour effet de surseoir à statuer sur les autres demandes de M. [P] jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce.

Comment la cour a-t-elle justifié le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation ?

La cour a justifié le sursis à statuer en se fondant sur l’article 400 du Code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance lorsque la décision d’une autre juridiction est susceptible d’influer sur le litige en cours.

L’article 400 précise que « le juge peut surseoir à statuer lorsque la solution d’une question préjudicielle est nécessaire à la décision ».

Dans cette affaire, la cour a estimé que la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. [P] contre l’arrêt du 11 mai 2023 pourrait avoir une influence sur la solution du litige.

Ainsi, le sursis à statuer a été ordonné pour éviter des décisions contradictoires et pour garantir une bonne administration de la justice, en attendant que la Haute juridiction se prononce sur les questions soulevées.

Quelles sont les implications de la radiation de l’affaire du rôle ?

La radiation de l’affaire du rôle a des implications procédurales importantes, conformément à l’article 123 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la radiation d’une affaire du rôle entraîne la suspension de l’instance ».

En conséquence, la radiation signifie que l’affaire ne sera pas examinée tant que la décision de la Cour de cassation n’aura pas été rendue.

La cour a précisé que la partie la plus diligente devra demander le réenrôlement de l’affaire, ce qui implique que les parties doivent rester actives dans la procédure pour faire avancer le dossier une fois la décision de la Cour de cassation connue.

Cela permet de maintenir la continuité de la procédure tout en respectant le principe de l’autorité de la chose jugée, en évitant que des décisions soient prises sans avoir pris en compte la décision de la Haute juridiction.