Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du syndicat. Après plusieurs décisions de justice, le tribunal a annulé les titres de recettes pour vice de forme, mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts d’EcoDDS. Finalement, EcoDDS a été condamnée à verser 1.500 euros au syndicat mixte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable au litige entre le syndicat mixte et la société EcoDDS ?

La compétence juridictionnelle dans ce litige a été un point central de la procédure. Selon l’arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019, la convention entre le syndicat mixte et la société EcoDDS a été qualifiée de contrat de droit privé.

Cela signifie que les litiges relatifs à son exécution relèvent des juridictions judiciaires. L’article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits stipule que les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Ainsi, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III en statuant autrement.

En conséquence, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges découlant de cette convention, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2019.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mention des voies de recours sur la prescription de l’action en contestation des titres exécutoires ?

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que l’action en contestation d’un titre exécutoire doit être exercée dans un délai de deux mois suivant la réception de ce titre.

Cependant, l’article R. 421-5 du code de justice administrative stipule que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision.

En l’espèce, le titre de recettes du 12 mars 2015 ne mentionne aucune voie de recours, ce qui signifie que l’action engagée par la société EcoDDS n’est pas irrecevable pour cause de prescription.

Pour le titre de recettes du 20 mars 2017, bien qu’il mentionne des voies de recours, il le fait de manière erronée en indiquant que la juridiction compétente est le tribunal administratif. Cette mention inexacte a induit en erreur la société EcoDDS, ce qui a également eu pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Quels sont les critères de validité des titres exécutoires émis par le syndicat mixte ?

Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, un titre de recettes doit mentionner le nom, les prénoms et la qualité de la personne qui l’a émis, ainsi que les voies et délais de recours.

En l’espèce, les titres de recettes émis le 12 mars 2015 et le 20 mars 2017 n’ont pas été signés par M. [L] [Z], président du syndicat mixte.

L’absence de signature constitue une irrégularité formelle. De plus, il incombe au syndicat mixte de produire les bordereaux de titres de recettes signés pour prouver la régularité de l’émission des titres.

En conséquence, les titres de recettes doivent être annulés pour vice de forme, car les exigences légales n’ont pas été respectées.

Quelles sont les obligations contractuelles du syndicat mixte en matière de tri des déchets ?

La convention entre le syndicat mixte et la société EcoDDS impose au syndicat de remettre uniquement des déchets diffus spécifiques (DDS) conformes.

L’article 5.5 de la convention stipule que la société EcoDDS peut refuser d’enlever des conteneurs contenant des déchets non conformes.

En cas de non-conformité, le syndicat mixte doit prendre en charge le traitement des déchets, sauf accord contraire.

La société EcoDDS a établi des fiches d’anomalies pour signaler les déchets non conformes, mais elle n’a pas prouvé avoir obtenu l’accord du syndicat pour traiter ces déchets.

Ainsi, le syndicat mixte ne peut être tenu responsable des coûts de traitement des déchets non conformes, car la convention conditionne cette prise en charge à un accord explicite.

Quels sont les principes régissant la responsabilité contractuelle dans ce litige ?

La responsabilité contractuelle repose sur trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité.

La société EcoDDS a soutenu que le syndicat mixte avait agi de mauvaise foi en soulevant l’incompétence des juridictions judiciaires. Cependant, le tribunal a constaté que le syndicat mixte avait le droit de contester la légalité de la clause contractuelle.

L’absence de preuve de malice ou de mauvaise foi de la part du syndicat mixte a conduit à la conclusion qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Ainsi, la société EcoDDS a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, car elle n’a pas démontré l’existence d’une faute de la part du syndicat mixte.