La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de l’irrecevabilité de la demande. En réponse, la société a soutenu la compétence du pôle social. La cour a finalement infirmé le jugement d’Arras, se déclarant incompétente et renvoyant l’affaire à la cour d’appel d’Amiens, condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à un décès lié à une maladie professionnelle ?

La compétence juridictionnelle en matière d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à un décès lié à une maladie professionnelle est régie par plusieurs articles du Code de l’organisation judiciaire et du Code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 142-1, 7° du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée, est compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CARSAT concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

De plus, l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale stipule que les CARSAT sont chargées de déterminer annuellement le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il est également précisé dans l’article D. 242-6-4 que les dépenses constituant la valeur du risque sont prises en compte par les CARSAT dès qu’elles ont été communiquées par les caisses primaires.

Ainsi, lorsque la CARSAT a statué sur l’imputation du coût d’une maladie au compte employeur, seul le juge de la tarification est compétent pour connaître d’une demande d’inscription au compte spécial.

En l’espèce, la société [5] a contesté la décision de la CARSAT concernant l’imputabilité du décès, ce qui a conduit à la question de compétence du pôle social. La cour a conclu que le pôle social n’était pas compétent pour statuer sur cette demande, car une décision de la CARSAT existait déjà.

Quelles sont les conséquences de la décision de la CARSAT sur l’imputabilité du décès au compte employeur ?

La décision de la CARSAT sur l’imputabilité du décès au compte employeur a des conséquences significatives sur la compétence juridictionnelle et sur le droit de l’employeur à contester cette décision.

L’article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale précise que les coûts moyens d’incapacité permanente sont classés en fonction du taux d’incapacité attribué à la victime ou de son décès. Dans le cas présent, la CARSAT a reconnu le caractère professionnel du décès d'[Z] [C] et a informé la société [5] que le coût de la maladie professionnelle serait imputé sur son compte employeur.

Cette décision de la CARSAT, notifiée le 27 juillet 2020, a pour effet de rendre la question de l’imputabilité du décès contestable uniquement devant la cour d’appel d’Amiens, comme le stipule l’article L. 142-1, 7° du Code de l’organisation judiciaire.

Ainsi, la société [5] ne pouvait pas contester la prise en charge de la maladie professionnelle et, par conséquent, le caractère professionnel du décès, car elle n’a pas respecté les délais de contestation prévus par la loi.

En conséquence, la cour a jugé que le pôle social n’avait pas compétence pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial, car la CARSAT avait déjà statué sur l’imputabilité du décès.

Quels sont les effets de la forclusion sur la contestation de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La forclusion a des effets juridiques importants sur la possibilité de contester une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle.

L’article 30 du Code de procédure civile stipule que les délais de recours doivent être respectés, et le non-respect de ces délais entraîne la forclusion, rendant la demande irrecevable. Dans le cas présent, la société [5] a été déclarée forclose à contester la prise en charge de la pathologie, ce qui signifie qu’elle ne pouvait plus remettre en cause la décision de la CPAM concernant le caractère professionnel de la maladie.

La décision de la CARSAT du 27 juillet 2020 a précisé que la société [5] avait des voies de contestation, soit par voie gracieuse auprès de la CARSAT, soit par voie contentieuse devant la cour d’appel d’Amiens. En ne contestant pas la décision dans les délais impartis, la société a perdu son droit de contester l’imputabilité du décès à la maladie professionnelle.

Ainsi, la forclusion a eu pour effet de rendre définitive la décision de la CARSAT, empêchant la société [5] de contester le caractère professionnel du décès d'[Z] [C] et de soulever des arguments relatifs à l’inscription au compte spécial.

Comment la jurisprudence influence-t-elle la compétence des juridictions en matière de tarification des AT/MP ?

La jurisprudence joue un rôle crucial dans la détermination de la compétence des juridictions en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

La décision de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 a précisé que le pôle social était compétent pour statuer sur une demande d’inscription au compte spécial formulée avant la notification du premier taux de cotisation impacté par un sinistre. Cependant, cette compétence est limitée par l’existence d’une décision de la CARSAT sur l’imputation du coût d’une maladie au compte employeur.

Dans le cas présent, la société [5] a formulé une demande d’inscription au compte spécial après avoir reçu une décision de la CARSAT, ce qui a conduit à la conclusion que seul le juge de la tarification était compétent pour connaître de cette demande.

La jurisprudence a donc établi que, lorsque la CARSAT a statué sur l’imputation d’un coût au compte employeur, la compétence pour contester cette décision appartient exclusivement à la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée pour traiter des litiges en matière de tarification des AT/MP.

Ainsi, la jurisprudence influence directement la répartition des compétences entre les différentes juridictions, en précisant les conditions dans lesquelles chaque juridiction peut statuer sur les demandes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.