La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de l’irrecevabilité de la demande. En réponse, la société a soutenu la compétence du pôle social. La cour a finalement infirmé le jugement d’Arras, se déclarant incompétente et renvoyant l’affaire à la cour d’appel d’Amiens, condamnant la société aux dépens.