En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] [S] un changement de droits, indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant une dette de 72 212,84 euros. Malgré sa contestation, la commission de recours amiable a confirmé l’indu. En avril 2024, Mme [W] [S] a saisi le tribunal, qui a déclaré son recours irrecevable pour incompétence matérielle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle ?

La compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle est régie par plusieurs articles du code de procédure civile et du décret relatif à cette aide.

L’article 73 du code de procédure civile stipule que :

« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Cet article souligne que toute contestation relative à la compétence doit être soulevée par la partie concernée.

De plus, l’article 75 du même code précise que :

« S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Cela signifie que la partie qui conteste la compétence doit indiquer clairement la juridiction appropriée.

Enfin, l’article 81 du code de procédure civile mentionne :

« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. »

Dans le cas présent, la CAF a soutenu que l’aide financière exceptionnelle relève de la compétence du tribunal administratif, ce qui est confirmé par l’article 3 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, qui indique que :

« L’aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l’État. »

Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour traiter les litiges relatifs à cette aide.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence matérielle du tribunal ?

L’incompétence matérielle du tribunal a des conséquences directes sur la procédure en cours, notamment en ce qui concerne le renvoi de l’affaire.

Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente.

Cela signifie que le tribunal doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir, ce qui a été fait dans le cas de Mme [W] [S].

En effet, le tribunal a déclaré :

« SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur l’indu d’aide financière exceptionnelle perçue en septembre 2022 par Mme [W] [S]; RENVOIE, de ce chef, Mme [W] [S] à mieux se pourvoir. »

Cette décision implique que Mme [W] [S] doit saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la commission de recours amiable.

De plus, l’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans ce cas, Mme [W] [S], en tant que partie succombante, a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui souligne l’importance de la compétence matérielle dans le cadre des litiges.

Quels sont les droits de Mme [W] [S] concernant la contestation de l’indu ?

Les droits de Mme [W] [S] concernant la contestation de l’indu d’aide financière exceptionnelle sont encadrés par le code de la sécurité sociale et le code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale stipule que :

« Les créances de l’organisme de sécurité sociale se prescrivent par cinq ans. »

Cela signifie que Mme [W] [S] pourrait faire valoir la prescription de la créance si l’indu remonte à plus de cinq ans, ce qui est le cas ici, puisque la prestation contestée date d’août 2020.

Cependant, la contestation de l’indu doit être faite devant la juridiction compétente, qui, dans ce cas, est le tribunal administratif, comme l’indique la jurisprudence.

En outre, Mme [W] [S] a le droit de contester la décision de la commission de recours amiable, mais elle doit le faire dans le respect des règles de compétence.

Il est également important de noter que, selon l’article 75 du code de procédure civile, elle doit motiver sa contestation et indiquer la juridiction appropriée.

Ainsi, bien que Mme [W] [S] ait des droits pour contester l’indu, elle doit suivre les procédures adéquates pour que sa contestation soit recevable.