Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques

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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] [S] un changement de droits, indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant une dette de 72 212,84 euros. Malgré sa contestation, la commission de recours amiable a confirmé l’indu. En avril 2024, Mme [W] [S] a saisi le tribunal, qui a déclaré son recours irrecevable pour incompétence matérielle.

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