Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour annuler trois commandements de payer. La CNBF a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la validité des commandements relevait du juge de l’exécution. Cependant, le tribunal a rejeté cette exception, affirmant que les commandements étaient des actes préparatoires et que sa compétence était maintenue. La CNBF a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnisation. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état prévue pour le 5 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire ?

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire stipule que :

« Le juge de l’exécution est seul compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. »

Cet article établit clairement que le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour traiter des litiges liés à l’exécution des décisions de justice, notamment en ce qui concerne les titres exécutoires.

Dans le cas présent, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) soutient que les commandements de payer contestés relèvent de cette compétence. Cependant, il est important de noter que la jurisprudence a précisé que les commandements de payer simples, à la différence des commandements de payer aux fins de saisie-vente, ne constituent pas des actes d’exécution forcée.

Ainsi, la contestation des commandements de payer en question ne relève pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution, car ces commandements sont considérés comme des actes préparatoires.

Quelles sont les implications de la jurisprudence concernant les commandements de payer ?

La jurisprudence constante, comme l’indique l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 (n° 16-17.277), précise que :

« Un commandement de payer simple, à la différence d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ne constitue qu’un simple acte préparatoire et non le premier acte d’une procédure d’exécution forcée. »

Cette distinction est cruciale car elle détermine la nature juridique des commandements de payer.

Dans le litige en question, la CNBF n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que les commandements de payer étaient destinés à une saisie-vente.

Les commandements de payer contestés, signifiés par la CNBF, ne mentionnent pas le terme « saisie-vente », ce qui renforce l’argument selon lequel ils ne sont que des actes préparatoires.

Par conséquent, la contestation de ces commandements ne peut pas être soumise à la compétence du juge de l’exécution.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par la CNBF ?

L’exception d’incompétence soulevée par la CNBF a été rejetée par le tribunal.

En effet, le tribunal a constaté que les commandements de payer en question ne relevaient pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution, comme l’indique l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal a également noté que la CNBF n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir sa position, notamment en ne présentant pas les commandements litigieux.

Ainsi, le tribunal a conclu que :

« Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la contestation des commandements de payer. »

Cette décision souligne l’importance de la présentation de preuves dans le cadre d’une exception d’incompétence.

Comment sont traités les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la CNBF, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’incident.

De plus, concernant l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, le tribunal a débouté la CNBF de sa demande.

Cela signifie que la CNBF n’a pas réussi à justifier sa demande de remboursement de 1.000 € au titre de l’article 700, ce qui est souvent le cas lorsque la partie perdante n’apporte pas de preuves suffisantes pour justifier ses frais.

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la partie demanderesse, Monsieur [M] [H], en rejetant les demandes de la CNBF.