L’Essentiel : Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour annuler trois commandements de payer. La CNBF a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la validité des commandements relevait du juge de l’exécution. Cependant, le tribunal a rejeté cette exception, affirmant que les commandements étaient des actes préparatoires et que sa compétence était maintenue. La CNBF a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnisation. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état prévue pour le 5 mai 2025.

Exposé du litige

Par acte du 5 septembre 2023, Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler trois commandements de payer datés du 21 août 2023. La CNBF, par conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2024, demande au juge de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la nullité des commandements et de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice. Elle réclame également 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Arguments de la CNBF

La CNBF soutient que la contestation de la validité des commandements de payer relève de la compétence du juge de l’exécution, conformément à l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire. Au moment de l’audience d’incident, Monsieur [M] [H] n’avait pas encore conclu sur l’incident, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 6 janvier 2025.

Motivation du tribunal

Le tribunal a noté que les conclusions de Monsieur [H] transmises le 26 décembre 2024, intervenues sans autorisation, ne seront pas prises en compte. Selon l’article L. 213-6, le juge de l’exécution est compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires. Le tribunal a également rappelé qu’un commandement de payer simple est un acte préparatoire et ne constitue pas le premier acte d’une procédure d’exécution forcée.

Analyse des commandements de payer

La CNBF a affirmé que les commandements de payer contestés étaient des commandements aux fins de saisie-vente, mais n’a fourni aucune preuve à l’appui de cette affirmation. En revanche, l’assignation de Monsieur [M] [H] indique clairement qu’il conteste des commandements de payer sans référence à une saisie-vente. Par conséquent, ces commandements sont considérés comme des actes préparatoires, et leur contestation ne relève pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Décision du tribunal

L’exception d’incompétence soulevée par la CNBF a été rejetée. La CNBF, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’incident et a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a statué que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour examiner la contestation des commandements de payer.

Prochaines étapes

Le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 mai 2025 pour clôture et fixation, avec des délais pour les conclusions en défense, en réplique et en réponse fixés respectivement au 17 février, 24 mars et 28 avril 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire ?

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire stipule que :

« Le juge de l’exécution est seul compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. »

Cet article établit clairement que le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour traiter des litiges liés à l’exécution des décisions de justice, notamment en ce qui concerne les titres exécutoires.

Dans le cas présent, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) soutient que les commandements de payer contestés relèvent de cette compétence. Cependant, il est important de noter que la jurisprudence a précisé que les commandements de payer simples, à la différence des commandements de payer aux fins de saisie-vente, ne constituent pas des actes d’exécution forcée.

Ainsi, la contestation des commandements de payer en question ne relève pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution, car ces commandements sont considérés comme des actes préparatoires.

Quelles sont les implications de la jurisprudence concernant les commandements de payer ?

La jurisprudence constante, comme l’indique l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 (n° 16-17.277), précise que :

« Un commandement de payer simple, à la différence d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ne constitue qu’un simple acte préparatoire et non le premier acte d’une procédure d’exécution forcée. »

Cette distinction est cruciale car elle détermine la nature juridique des commandements de payer.

Dans le litige en question, la CNBF n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que les commandements de payer étaient destinés à une saisie-vente.

Les commandements de payer contestés, signifiés par la CNBF, ne mentionnent pas le terme « saisie-vente », ce qui renforce l’argument selon lequel ils ne sont que des actes préparatoires.

Par conséquent, la contestation de ces commandements ne peut pas être soumise à la compétence du juge de l’exécution.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par la CNBF ?

L’exception d’incompétence soulevée par la CNBF a été rejetée par le tribunal.

En effet, le tribunal a constaté que les commandements de payer en question ne relevaient pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution, comme l’indique l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal a également noté que la CNBF n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir sa position, notamment en ne présentant pas les commandements litigieux.

Ainsi, le tribunal a conclu que :

« Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la contestation des commandements de payer. »

Cette décision souligne l’importance de la présentation de preuves dans le cadre d’une exception d’incompétence.

Comment sont traités les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la CNBF, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’incident.

De plus, concernant l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, le tribunal a débouté la CNBF de sa demande.

Cela signifie que la CNBF n’a pas réussi à justifier sa demande de remboursement de 1.000 € au titre de l’article 700, ce qui est souvent le cas lorsque la partie perdante n’apporte pas de preuves suffisantes pour justifier ses frais.

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la partie demanderesse, Monsieur [M] [H], en rejetant les demandes de la CNBF.