Compétence en location saisonnière et force majeure : Questions / Réponses juridiques

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Compétence en location saisonnière et force majeure : Questions / Réponses juridiques
M. [F] [B] a loué une maison à [Localité 6] pour un séjour du 9 au 23 juillet 2022. Le 18 juillet, il a dû quitter la location en raison d’incendies, demandant un remboursement de 10.825 euros pour les jours non utilisés. Face à l’absence d’accord, il a assigné la société Le Collectionist devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, la société a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le juge des contentieux de la protection d’Arcachon était compétent. Le juge a finalement statué en faveur de cette incompétence, transmettant le dossier à Arcachon.

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