Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par infraction. De plus, la société doit radier le nom de domaine avocat.net, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai de trois mois. Cette décision vise à protéger l’intégrité de la profession d’avocat et à éviter toute confusion.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a été confirmé par les juges d’appel concernant la société Jurisystem ?

Le jugement du TGI de Paris a été confirmé par les juges d’appel, qui ont statué sur plusieurs points importants concernant la société Jurisystem.

Tout d’abord, ils ont établi que l’utilisation de la dénomination « avocat.net » par Jurisystem, sans aucune adjonction, était susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public.

Cela a été considéré comme une pratique commerciale trompeuse, ce qui a conduit à l’interdiction pour la société d’utiliser ce terme pour désigner son site Internet.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Jurisystem ?

Les juges ont imposé plusieurs sanctions à la société Jurisystem.

Premièrement, ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser la dénomination « avocat.net » pour son site Internet.

Cette interdiction est assortie d’une astreinte de 150 euros par infraction constatée, et ce, pendant un délai de trois mois suivant la signification du jugement.

Après ce délai, une nouvelle décision sera prise.

Quelles mesures doivent être prises concernant le nom de domaine avocat.net ?

En plus de l’interdiction d’utiliser la dénomination, les juges ont également enjoint à la société Jurisystem de procéder à la radiation du nom de domaine « avocat.net ».

Cette radiation doit être effectuée sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la signification du jugement.

Comme pour l’interdiction d’utilisation, un délai de deux mois sera accordé avant qu’une nouvelle décision ne soit prise.

Quels sont les délais mentionnés dans le jugement ?

Le jugement mentionne plusieurs délais importants.

Tout d’abord, la société Jurisystem a un délai de trois mois pour se conformer à l’interdiction d’utiliser la dénomination « avocat.net ».

De plus, elle doit également procéder à la radiation du nom de domaine dans le même délai de trois mois.

Après ces trois mois, un délai supplémentaire de deux mois sera accordé pour statuer à nouveau sur la situation.