Communication de pièces en instruction judiciaire complexe – Questions / Réponses juridiques

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Communication de pièces en instruction judiciaire complexe – Questions / Réponses juridiques
La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du Nord, a demandé des documents essentiels pour l’affaire. Le 7 octobre 2024, les demandeurs ont refusé de fournir ces pièces, entraînant une décision du juge qui a ordonné leur communication. La prochaine mise en état est prévue pour le 7 mars 2025.

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