En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté que cette décision coïncidait avec le lancement d’un service concurrent de Google, Click To Call, visant à éliminer la concurrence. En agissant ainsi, Google a non seulement nui à ses concurrents, mais a également restreint l’accès des consommateurs à des services essentiels.. Consulter la source documentaire.

Quelle règle Google a-t-il mise en place en septembre 2019 ?

En septembre 2019, Google a annoncé l’instauration d’une nouvelle règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, notamment ceux liés au transfert et à l’enregistrement d’appels.

Cette décision a été communiquée par courriel à la société Oxone, un acteur de ce marché, et la règle devait entrer en vigueur en mars 2020.

Cependant, cette initiative a été contestée et a conduit à une condamnation de Google par le Tribunal de commerce de Paris, qui a jugé que cette règle constituait un abus de position dominante.

Quelles justifications Google a-t-il fournies pour son refus de vente ?

Google a justifié son refus de vendre des espaces publicitaires aux sociétés de renseignement téléphonique en invoquant des plaintes de consommateurs et une enquête ancienne de la DGCCRF.

Cependant, le tribunal a constaté que Google n’avait présenté aucun élément probant pour soutenir ces affirmations.

En effet, la seule référence fournie par Google était un courriel de la DGCCRF datant de 2017, alors que, depuis, les sociétés de renseignement téléphonique avaient continué à utiliser les services de publicité de Google.

Quel rôle joue l’ARCEP dans la régulation des sociétés de renseignement téléphonique ?

Les sociétés de renseignement téléphonique, notamment celles utilisant le numéro 118, sont soumises à l’agrément de l’ARCEP, qui gère le plan de numérotation et exerce un contrôle sur cette profession.

L’ARCEP a également la responsabilité de déterminer un prix plafond pour ces services, ce qui montre qu’il existe un cadre de régulation officiel pour protéger les consommateurs.

Ainsi, l’argument de Google selon lequel la protection du consommateur justifiait son éviction des sociétés de renseignement téléphonique n’était pas fondé.

Comment la nouvelle règle de Google a-t-elle affecté la concurrence ?

Les juges ont noté que la nouvelle règle de Google coïncidait avec le développement d’un service concurrent, Click To Call, proposé par Google à d’autres annonceurs.

En éliminant les sociétés de renseignement téléphonique de son service de publicité, Google a agi pour réduire la concurrence à ses propres produits.

Cette manœuvre a été considérée comme anticoncurrentielle, car elle a privé ces sociétés d’une alternative viable, ce qui a également eu un impact négatif sur les consommateurs.

Quelle a été la position de l’Autorité de la concurrence concernant Google ?

L’Autorité de la concurrence a souligné que Google n’a pas respecté ses recommandations, en particulier celles stipulant qu’une entreprise en position dominante doit veiller à ne pas nuire à une concurrence effective.

La décision n°19 D-26 du 19 décembre 2019 a rappelé que les entreprises dominantes ont une responsabilité particulière sur le marché.

En imposant une règle interdisant l’accès à ses services de publicité, Google a commis une pratique anticoncurrentielle, entraînant un préjudice direct pour Oxone, qui a perdu une part significative de son activité.