Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la déchéance du terme. Plusieurs saisies ont été effectuées, et en avril 2024, un commandement de saisie de l’immeuble a été délivré. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le juge a constaté la régularité de la saisie tout en examinant la possible abusivité de certaines clauses du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire dans cette affaire repose principalement sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, les consorts [T]-[K] ont justifié leur demande d’expertise en produisant plusieurs éléments probants, notamment des rapports d’expertise antérieurs, des devis et des factures des entreprises impliquées dans la construction.

Ces documents montrent que des désordres, malfaçons et non-conformités affectent les travaux réalisés, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

L’expertise est donc nécessaire pour établir la réalité des désordres allégués et déterminer les responsabilités des différents intervenants dans la construction.

Quelles sont les implications de l’assurance dommages-ouvrage dans cette affaire ?

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par les consorts [T]-[K] auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, est régie par les articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances.

Ces articles stipulent que :

« Toute personne qui fait construire un ouvrage doit souscrire une assurance garantissant le paiement des réparations des dommages de nature décennale. »

Cette assurance permet aux propriétaires de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Dans cette affaire, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de prendre en charge le sinistre, ce qui pourrait engager sa responsabilité si les désordres sont avérés.

Les consorts [T]-[K] pourraient donc se retourner contre leur assureur pour obtenir réparation des préjudices subis, en invoquant la garantie offerte par leur contrat d’assurance.

Quels sont les droits des parties en matière de responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui prévoient que :

« Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans cette affaire, les consorts [T]-[K] peuvent engager la responsabilité des différents intervenants à la construction, notamment la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et les entreprises ayant réalisé les travaux.

Ils peuvent demander réparation des désordres constatés, en se fondant sur la présomption de responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs.

Cette responsabilité est engagée indépendamment de toute faute, ce qui renforce la protection des maîtres d’ouvrage face aux malfaçons.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 232 précise que :

« L’expert doit être impartial et indépendant. Il doit accomplir sa mission dans le respect des règles de procédure. »

Dans cette affaire, l’expert désigné devra se rendre sur les lieux, constater les désordres allégués, recueillir les explications des parties et examiner les documents pertinents.

Il devra également établir un rapport détaillant ses constatations, ses analyses et ses conclusions, qui sera soumis au tribunal.

Les parties auront la possibilité de formuler des observations sur le pré-rapport de l’expert, ce qui garantit un contradictoire dans la procédure.

Quelles sont les conséquences financières pour les consorts [T]-[K] ?

Les consorts [T]-[K] sont condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

De plus, ils doivent avancer les frais d’expertise, ce qui représente un coût supplémentaire.

Ils devront consigner une provision de 3.000 euros avant le 31 janvier 2025, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque.

Cette situation financière peut être lourde pour les consorts, mais elle est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’expertise et la prise en charge des frais par la partie qui sera finalement reconnue responsable.