M. [B] [E] et Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie à la SARL Ligne W. Après la cession, M. [E] a été nommé co-gérant, mais a démissionné en juin 2022. Les relations se sont détériorées, notamment concernant un droit d’usage sur le jardin de sa maison. En mars 2023, M. [E] a proposé un avenant au bail pour exclure cette parcelle, contesté par la SARL. Le tribunal a finalement jugé que le bail commercial n’inclut pas la parcelle ZE [Cadastre 1], condamnant la SARL aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.145-1 du Code de commerce dans le cadre d’un bail commercial ?

L’article L.145-1 du Code de commerce stipule que le bail commercial est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à une autre, le preneur, la jouissance d’un local à usage commercial ou artisanal pour une durée minimale de neuf ans.

Cet article vise à protéger le preneur en lui garantissant une certaine stabilité dans l’exploitation de son activité.

Il est important de noter que cet article ne traite pas directement des modalités de désignation des biens loués, mais il établit le cadre général des baux commerciaux.

Dans le cas présent, la question de la désignation des biens loués est déterminante, car elle détermine les droits et obligations des parties.

La désignation précise des locaux dans le bail est essentielle pour éviter toute ambiguïté, comme cela a été soulevé dans le litige entre M. [E] et la SARL Guy Vialis.

Comment l’article 1192 du Code civil s’applique-t-il à l’interprétation des clauses d’un contrat ?

L’article 1192 du Code civil dispose que « les conventions doivent être interprétées selon le sens commun de leurs termes ».

Cet article souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la rédaction des contrats.

En cas de clauses claires et précises, il est interdit d’interpréter ces clauses sous peine de dénaturation de l’écrit.

Dans le litige en question, la SARL Guy Vialis soutient que la désignation des biens dans le bail commercial est claire et ne laisse pas place à l’ambiguïté.

Cependant, le tribunal a constaté que la désignation des biens était ambiguë, car elle incluait la parcelle ZE [Cadastre 1] sans mentionner explicitement la maison d’habitation des époux [E].

Cette ambiguïté a conduit le tribunal à rechercher la commune intention des parties, conformément à l’article 1188 du Code civil.

Quelles sont les implications de l’article 1188 du Code civil dans le cadre de ce litige ?

L’article 1188 du Code civil stipule que « lorsque les stipulations d’un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ».

Cet article est fondamental dans les cas où les termes d’un contrat peuvent prêter à confusion.

Dans le cas présent, le tribunal a dû examiner les circonstances entourant la rédaction du bail commercial pour déterminer l’intention des parties.

Il a été établi que la maison d’habitation des époux [E] n’était pas mentionnée dans le bail, ce qui a conduit à la conclusion que la volonté des parties était d’exclure cette parcelle de l’assiette du bail.

Ainsi, l’article 1188 a permis au tribunal de trancher sur la question de l’ambiguïté et de clarifier les droits des parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signature de l’avenant proposé par M. [E] ?

L’absence de signature de l’avenant proposé par M. [E] a des conséquences significatives sur la validité de la modification des termes du bail commercial.

En effet, pour qu’un avenant soit opposable aux parties, il doit être signé par toutes les parties concernées.

Dans ce cas, l’avenant proposé par M. [E] visant à exclure la parcelle ZE [Cadastre 1] n’a pas été signé par la SARL Guy Vialis, ce qui signifie qu’il n’a pas valeur juridique.

Cela renforce la position de la SARL Guy Vialis, qui peut arguer que les termes du bail initial demeurent en vigueur.

Le tribunal a donc dû se baser sur les termes originaux du bail pour trancher le litige, ce qui a conduit à la décision de juger que la désignation réelle du bail exclut la parcelle ZE [Cadastre 1].

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cet article permet ainsi de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans le cas présent, le tribunal a condamné la SARL Guy Vialis à verser à M. [E] la somme de 2 000 euros en application de cet article.

Cette décision est fondée sur le principe de l’équité, permettant de couvrir les frais de justice de la partie qui a dû défendre ses droits.

L’application de l’article 700 souligne l’importance de la protection des droits des parties dans le cadre d’un litige commercial.