La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie, et la SAS Cores Congo, fournissant des services commerciaux en République du Congo, ont établi des relations d’affaires en 2007. Un accord cadre a été signé, stipulant une rémunération fixe pour Cores et une commission sur les encaissements d’Egis. En 2022, un litige a éclaté concernant le paiement de cette commission, entraînant une assignation devant le tribunal de commerce de Versailles. Le tribunal a jugé incompétent, renvoyant l’affaire à un tribunal arbitral, tout en condamnant Cores à verser des frais de justice à Egis. Cores a interjeté appel de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clause compromissoire sur la compétence juridictionnelle ?

La clause compromissoire stipule que tout litige entre les parties doit être résolu par arbitrage, ce qui a des conséquences directes sur la compétence des juridictions étatiques.

L’article 1448 du code de procédure civile précise que :

« Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »

Dans cette affaire, la société Egis a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Versailles en raison de la clause compromissoire contenue dans l’accord cadre de 2007.

La société Cores, quant à elle, a soutenu que la clause était inapplicable, arguant que le litige ne portait pas sur l’accord cadre. Cependant, le tribunal a confirmé que la clause compromissoire était applicable, car les litiges en question découlaient des relations d’affaires régies par cet accord.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de raison de considérer la clause comme manifestement inapplicable, ce qui a conduit à la confirmation de l’incompétence du tribunal étatique.

Comment la société Cores a-t-elle justifié son existence légale et le pouvoir de son représentant ?

La société Egis a contesté la validité de la déclaration d’appel de la société Cores, arguant que cette dernière ne justifiait pas de son existence légale ni du pouvoir de son représentant, M. [R].

L’article 117 du code de procédure civile stipule que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Pour répondre à cette contestation, la société Cores a produit plusieurs documents, notamment ses statuts, une attestation d’immatriculation et un extrait du registre du commerce, prouvant ainsi son existence légale et le pouvoir de M. [R] en tant que président.

Ces documents, bien que datant de plusieurs années, ont été jugés suffisants pour établir l’existence légale de la société Cores et le pouvoir de représentation de son président. La société Egis n’ayant pas apporté d’éléments probants pour contester ces documents, l’exception de nullité a été écartée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a condamné la société Cores à verser à la société Egis la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700, en raison de la décision rendue en faveur de la société Egis.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts, notamment les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

La société Cores, ayant succombé dans ses demandes, a donc été condamnée à supporter ces frais, ce qui souligne l’importance de l’article 700 dans le cadre des litiges civils et commerciaux.

En appel, la société Cores a également été condamnée à payer 5.000 euros à la société Egis pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, confirmant ainsi l’application de cette disposition.