L’Essentiel : Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que ce remboursement soit effectif. De plus, la Cour a validé la présomption réfutable que les supports sont utilisés à des fins privées, sous certaines conditions. Enfin, le paiement d’une redevance dans un État membre ne dispense pas d’une redevance dans un autre.

Dans l’affaire opposant la société Amazon à Austro-Mechana (une société autrichienne de gestion collective de droits d’auteur), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté quelques précisions importantes sur le système de la copie privée.

Remboursement impératif

Les juges européens ont précisé que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement pas la réalisation de telles copies. Toutefois, sous certaines conditions, le droit de l’Union ne s’oppose pas à un tel système de prélèvement général assorti de la possibilité de remboursement dans les cas où l’usage ne vise pas la réalisation de copies privées. En d‘autres termes, le droit au remboursement doit être effectif et ne rendre pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

Présomption de copie validée

Sur la possibilité de présumer l’utilisation à des fins privées des supports d’enregistrement vendus à des particuliers, les juges ont validé qu’un système juridique puisse présumer de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, à la condition que deux conditions soient remplies : i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.

Double perception dans l’Union

L’obligation de payer une redevance telle que la rémunération au titre de cassettes vierges ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre. En effet, la personne qui a payé préalablement cette redevance dans un État membre qui n’était pas territorialement compétent pour la prélever peut lui demander son remboursement, conformément à son droit national.

Mots clés : Copie privée

Thème : Copie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 11 juillet 2013 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la redevance pour copie privée ?

La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié que le droit de l’Union ne permet pas de prélever une redevance pour copie privée lorsque l’usage des supports ne vise pas la réalisation de telles copies.

Cependant, il existe des exceptions. Dans certains cas, le droit de l’Union autorise un système de prélèvement général, à condition qu’il inclue la possibilité de remboursement lorsque l’usage ne concerne pas la copie privée.

Cela signifie que le droit au remboursement doit être effectif et ne doit pas rendre la restitution de la redevance payée excessivement difficile.

Quelles sont les conditions pour présumer l’utilisation privée des supports d’enregistrement ?

Les juges ont validé qu’un système juridique peut présumer, de manière réfutable, que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées.

Pour que cette présomption soit valable, deux conditions doivent être remplies :

1. Il doit exister des difficultés pratiques pour déterminer la finalité privée de l’usage des supports, justifiant ainsi l’établissement de cette présomption.

2. Cette présomption ne doit pas conduire à imposer la redevance pour copie privée lorsque les supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.

Quelles sont les implications de la double perception de la redevance dans l’Union européenne ?

La Cour a statué que l’obligation de payer une redevance, comme celle pour les cassettes vierges, ne peut pas être annulée simplement parce qu’une redevance similaire a déjà été payée dans un autre État membre.

Cela signifie que si une personne a déjà payé cette redevance dans un État membre qui n’était pas territorialement compétent pour la percevoir, elle a le droit de demander un remboursement selon son droit national.

Cette décision vise à éviter les abus et à garantir que les utilisateurs ne paient pas deux fois pour la même redevance.