La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures législatives nécessaires, le Luxembourg a manqué à ses obligations, soulignant l’importance de la conformité aux normes européennes en matière de protection des données. Cette décision rappelle aux États membres leur responsabilité dans l’application des directives relatives aux données personnelles.