Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice des communautés européennes
Thématique : Non-conformité du Luxembourg à la directive sur les données personnelles
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures législatives nécessaires, le Luxembourg a manqué à ses obligations, soulignant l’importance de la conformité aux normes européennes en matière de protection des données. Cette décision rappelle aux États membres leur responsabilité dans l’application des directives relatives aux données personnelles.
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg, qui en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Mots clés : données personnelles,personal data,duché de luxembourg,directives données personnelles,non transposition,vie privée
Thème : Droit europeen des donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | 6 mars 2003 | Pays : Europe
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