Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes

La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.
La directive ne permet pas d’étendre au producteur de vidéogrammes le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location qui bénéficie notamment au producteur de la première fixation d’un film (distinction claire entre la notion d’œuvre cinématographique et celle d’œuvre fixée sur vidéogramme) (1).
Les juges ont noté logiquement, que si le producteur d’un vidéogramme se voyait attribuer, lui aussi, le droit de contrôler la location de ce vidéogramme, le droit du producteur de la première fixation ne serait plus exclusif.
Par ailleurs, « la faculté d’interdire ces locations dans un État membre est de nature à influer sur le commerce de ces vidéocassettes dans cet État et, partant, à affecter indirectement les échanges intracommunautaires de ces produits. »

(1) Ce droit exclusif appartient à l’auteur, à l’artiste interprète ou exécutant, au producteur de phonogrammes et au producteur de la première fixation, en ce qui concerne l’original et les copies d’un film (le terme « film » désignant une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou séquence animée d’images, accompagnées ou non de son).

Mots clés : droit de location,droit de prêt,prêt,location,vidéogrammes,producteur de vidéogrammes,droit exclusif,droit des producteurs,producteur audiovisuel,film

Thème : Droit de location

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date. : 13 juillet 2006 | Pays : Europe