CJUE, 12 septembre 2006
CJUE, 12 septembre 2006
La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son recours, affirmant que la règle de l’épuisement des droits ne s’applique qu’au sein de l’Union européenne. La directive vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, sans entraver la libre concurrence à l’échelle mondiale.

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