M. [S] a été engagé comme éducateur par l’association Hôtel social le 10 octobre 2011. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat le 8 août 2014, ainsi que le paiement de sommes dues. Son contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Contestant l’arrêt de la cour d’appel, M. [S] a vu ses demandes de rappel de salaire et d’indemnités rejetées, la cour estimant qu’il n’avait pas fourni de décompte précis des heures supplémentaires. La cour a été critiquée pour avoir imposé la charge de la preuve uniquement sur M. [S].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve en cas de litige sur les heures supplémentaires ?

La charge de la preuve en matière de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies est régie par l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Cet article stipule que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Ainsi, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées.

Cela permet à l’employeur, qui est responsable du contrôle des heures de travail, de répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge, quant à lui, évalue l’ensemble des éléments fournis par les deux parties pour former sa conviction.

Il est important de noter que si le décompte des heures est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Dans le cas présent, la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié, ce qui constitue une violation de l’article L. 3171-4.

Quels sont les éléments requis pour justifier une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

Pour qu’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires soit recevable, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis concernant les heures qu’il prétend avoir effectuées.

L’article L. 3171-4 du Code du travail précise que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. »

Cela signifie que le salarié doit être en mesure de justifier ses allégations par des preuves concrètes, telles que des décomptes d’heures, des relevés de temps ou d’autres documents pertinents.

Dans l’affaire examinée, le salarié a présenté une évaluation forfaitaire de 25 heures supplémentaires par semaine, sans fournir de décompte précis.

La cour d’appel a considéré que ces éléments n’étaient pas suffisants pour permettre à l’employeur de répondre à la demande.

Il est donc essentiel que le salarié présente des éléments tangibles et détaillés pour soutenir sa demande de rappel de salaire.

En l’absence de tels éléments, la demande peut être rejetée, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Comment le juge évalue-t-il les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

L’évaluation des demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires par le juge est encadrée par l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Cet article indique que :

« Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Cela signifie que le juge doit examiner l’ensemble des éléments présentés par les deux parties, tant par le salarié que par l’employeur.

Il peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires si nécessaire pour éclairer sa décision.

Le juge a également la latitude d’évaluer souverainement l’importance des heures supplémentaires reconnues, sans être tenu de fournir un détail exhaustif de son calcul.

Dans le cas présent, la cour d’appel a rejeté la demande de rappel de salaire en considérant que le salarié n’avait pas fourni de décompte précis.

Cependant, il a été constaté que le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en ne tenant pas compte de ces éléments, ce qui a conduit à une violation des dispositions légales.