La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences légales concernant la publicité, notamment en fournissant des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 pour ses nouveaux modèles. Les vidéos promotionnelles, bien qu’informatives, sont considérées comme des outils de marketing et non comme des programmes audiovisuels au sens légal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la CJUE concernant les chaînes de vidéos promotionnelles ?

La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos où les utilisateurs peuvent visionner des vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot.

Cette décision précise que les services de médias audiovisuels se limitent aux émissions télévisées et aux services à la demande, excluant ainsi les vidéos promotionnelles et les chaînes YouTube dédiées à la promotion de produits.

En conséquence, une chaîne de vidéos promotionnelles ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels, car son objectif principal n’est pas d’informer, divertir ou éduquer le public, mais de promouvoir des produits.

Qu’est-ce qu’un service de médias audiovisuels selon la directive n° 2010/13 ?

Un « service de médias audiovisuels » est défini par la directive n° 2010/13 du 10 mars 2010 comme un service ayant une responsabilité éditoriale, dont l’objet principal est de fournir des programmes pour informer, divertir ou éduquer le grand public.

Ces services sont principalement associés aux médias de masse, qui jouent un rôle déterminant dans l’information et l’éducation du public.

En revanche, une chaîne de vidéos promotionnelles sur YouTube ne répond pas à cette définition, car son but principal est la promotion commerciale, et non la fourniture de programmes destinés à un large public.

Quelles sont les conséquences juridiques pour Peugeot suite à cette décision ?

L’une des conséquences majeures de cette décision est que Peugeot doit se conformer aux exigences légales concernant la publicité pour ses véhicules.

Cela inclut l’obligation d’inclure des mentions sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves dans ses vidéos promotionnelles.

Les supports utilisés pour la commercialisation doivent mentionner que des informations complémentaires sont disponibles, conformément aux réglementations en vigueur.

Si les vidéos font référence à un modèle spécifique, elles doivent fournir des données précises sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme stipulé par la directive n° 1999/94/CE.

Comment une vidéo promotionnelle est-elle définie dans ce contexte ?

Une vidéo promotionnelle est conçue pour promouvoir un produit ou un service à des fins commerciales.

Bien qu’elle puisse informer ou divertir, ces éléments ne sont que des moyens d’atteindre l’objectif promotionnel.

Ainsi, même si une chaîne de vidéos promotionnelles pourrait satisfaire d’autres critères d’un service de médias audiovisuels, son but promotionnel la disqualifie de cette catégorie.

De plus, la communication commerciale audiovisuelle est définie comme des images destinées à promouvoir des marchandises ou services, mais une vidéo promotionnelle sur YouTube ne s’inscrit pas dans ce cadre, car elle ne fait pas partie d’un programme.

Quelles obligations publicitaires pèsent sur les supports électroniques utilisés par Peugeot ?

Les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la publicité des voitures doivent inclure des mentions spécifiques sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Ces mentions doivent être claires et accessibles, indiquant que des informations complémentaires peuvent être obtenues gratuitement dans les points de vente.

Si un support fait référence à un modèle particulier, il doit fournir des données précises sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, conformément aux normes établies par la directive n° 1999/94/CE.

En revanche, si le support ne mentionne que la marque sans référence à un modèle spécifique, il n’est pas nécessaire d’inclure ces données.