L’Essentiel : La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences légales concernant la publicité, notamment en fournissant des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 pour ses nouveaux modèles. Les vidéos promotionnelles, bien qu’informatives, sont considérées comme des outils de marketing et non comme des programmes audiovisuels au sens légal.

Affaire Peugeot

La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot).  Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée, soit un service de médias audiovisuels à la demande mais pas une vidéo promotionnelle ni une chaîne promotionnelle Youtube.

SMAD et promotion commerciale

Un « service de médias audiovisuels » est défini par la directive n° 2010/13 du 10 mars 2010 comme un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. Un service de médias audiovisuels concerne  principalement les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public.  Or, une chaîne de vidéos promotionnelles YouTube ne peut être considérée comme ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.

Conséquences juridiques

L’une des principales conséquences de cette qualification en creux est l’application des dispositions contraignantes en matière de publicité sectorielle.  Pour le cas d’espèce, la marque Peugeot devra mettre en conformité sa chaîne Youtube avec les mentions impératives sur la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves (la vidéo promotionnelle fait spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière).

En effet, les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des voitures particulières neuves auprès du grand public doivent porter la mention « Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l’organisme national désigné, ou lien direct avec l’organisation chargée de la distribution par voie électronique). »

Si les supports électroniques, magnétiques ou optiques font référence uniquement à la marque et pas à un modèle particulier, il n’y a pas lieu de fournir des données sur la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2. Toutefois, si les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion font spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière, le support publicitaire doit, a minima, indiquer la valeur numérique de la consommation spécifique de carburant officielle (en cycle d’essai combiné) et des émissions spécifiques de CO2 officielles (en cycle d’essai combiné) du véhicule en question, exprimée de la même manière que sur l’étiquette nationale établie en vertu de la directive n° 1999/94/CE du 13 décembre 1999).

En premier lieu, une vidéo promotionnelle a pour objectif de promouvoir, à des fins purement commerciales, le produit ou le service présenté. À cet égard, dans la mesure où une vidéo promotionnelle peut informer, divertir ou encore éduquer les spectateurs, c’est dans le seul but et en tant que moyen d’atteindre la fin promotionnelle de la vidéo en question. Dès lors, à supposer même qu’une chaîne de vidéos promotionnelles sur YouTube puisse satisfaire aux autres critères et caractéristiques du service de médias audiovisuels, son but promotionnel suffit pour l’exclure du champ d’application de cette disposition.

En second lieu, le service de médias audiovisuels consiste en « une communication commerciale audiovisuelle ». Celle-ci est définie comme étant « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ». Or, une vidéo promotionnelle Youtube ne peut être considérée comme accompagnant un programme ou y étant insérée moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. En effet, dans la mesure où une chaîne de vidéos ne contient que des vidéos, qui sont des éléments individuels et autonomes les uns des autres, la vidéo n’accompagne pas et n’est pas insérée dans un « programme ». Une vidéo est de caractère promotionnel dans son ensemble et il serait artificiel d’affirmer que seules les images se trouvant à son début et à sa fin poursuivent des fins publicitaires.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la CJUE concernant les chaînes de vidéos promotionnelles ?

La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos où les utilisateurs peuvent visionner des vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot.

Cette décision précise que les services de médias audiovisuels se limitent aux émissions télévisées et aux services à la demande, excluant ainsi les vidéos promotionnelles et les chaînes YouTube dédiées à la promotion de produits.

En conséquence, une chaîne de vidéos promotionnelles ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels, car son objectif principal n’est pas d’informer, divertir ou éduquer le public, mais de promouvoir des produits.

Qu’est-ce qu’un service de médias audiovisuels selon la directive n° 2010/13 ?

Un « service de médias audiovisuels » est défini par la directive n° 2010/13 du 10 mars 2010 comme un service ayant une responsabilité éditoriale, dont l’objet principal est de fournir des programmes pour informer, divertir ou éduquer le grand public.

Ces services sont principalement associés aux médias de masse, qui jouent un rôle déterminant dans l’information et l’éducation du public.

En revanche, une chaîne de vidéos promotionnelles sur YouTube ne répond pas à cette définition, car son but principal est la promotion commerciale, et non la fourniture de programmes destinés à un large public.

Quelles sont les conséquences juridiques pour Peugeot suite à cette décision ?

L’une des conséquences majeures de cette décision est que Peugeot doit se conformer aux exigences légales concernant la publicité pour ses véhicules.

Cela inclut l’obligation d’inclure des mentions sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves dans ses vidéos promotionnelles.

Les supports utilisés pour la commercialisation doivent mentionner que des informations complémentaires sont disponibles, conformément aux réglementations en vigueur.

Si les vidéos font référence à un modèle spécifique, elles doivent fournir des données précises sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme stipulé par la directive n° 1999/94/CE.

Comment une vidéo promotionnelle est-elle définie dans ce contexte ?

Une vidéo promotionnelle est conçue pour promouvoir un produit ou un service à des fins commerciales.

Bien qu’elle puisse informer ou divertir, ces éléments ne sont que des moyens d’atteindre l’objectif promotionnel.

Ainsi, même si une chaîne de vidéos promotionnelles pourrait satisfaire d’autres critères d’un service de médias audiovisuels, son but promotionnel la disqualifie de cette catégorie.

De plus, la communication commerciale audiovisuelle est définie comme des images destinées à promouvoir des marchandises ou services, mais une vidéo promotionnelle sur YouTube ne s’inscrit pas dans ce cadre, car elle ne fait pas partie d’un programme.

Quelles obligations publicitaires pèsent sur les supports électroniques utilisés par Peugeot ?

Les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la publicité des voitures doivent inclure des mentions spécifiques sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Ces mentions doivent être claires et accessibles, indiquant que des informations complémentaires peuvent être obtenues gratuitement dans les points de vente.

Si un support fait référence à un modèle particulier, il doit fournir des données précises sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, conformément aux normes établies par la directive n° 1999/94/CE.

En revanche, si le support ne mentionne que la marque sans référence à un modèle spécifique, il n’est pas nécessaire d’inclure ces données.