Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un trouble illicite. Il a donc ordonné à Madame [U] de régulariser la situation sous 10 jours, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de verser 1 500 euros à Monsieur [C] pour les frais engagés. La décision est susceptible d’appel.