En la cause, la contrepartie financière du cédant est celle prévue au marché : « Le Titulaire reconnaît que la contrepartie financière de la présente cession est incluse dans le montant global du marché. Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune rémunération complémentaire pour la cession des droits de propriété intellectuelle visés au présent article ».

Le marché négocié de gré à gré stipulait que : « Les droits cédés pourront être exploités directement ou indirectement par la RATP de quelque façon que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Ils sont constitués par la totalité des droits de reproduction et de représentation des prestations, objet du marché, en tout ou partie. (‘) Le droit de représentation comporte : le droit de représenter les prestations au public ainsi que des adaptations et traductions en intégralité et par extraits auprès de tous publics, par tous procédés de communication connus ou inconnus au jour de la signature du contrat, notamment par exposition (‘), à quelque fin que ce soit notamment à des fins de promotion et de publicité ».

Il est en outre établi que les bons de commande émis par la RATP, acceptés et signés par le cédant comportent les mentions suivantes : « Nous accusons réception de votre commande référencée ci-dessous et nous déclarons en accepter toutes les conditions », et « Par le seul fait de l’acceptation de la commande, le Titulaire renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions ou clauses commerciales particulières. Le cahier des clauses administratives générales applicables à la présente commande est consultable sur le site : http://fournisseurs.ratp.fr », la version applicable étant en l’espèce précisée être le « Cahier des clauses : CCAG ‘ FPS du 1er janvier 2009 ».