La cession de clientèle entre Abax Expertise et Fimeco est régie par le Code civil, notamment les articles sur la bonne foi et la restitution en cas de paiement indu. La clause de révision de l’indemnité de présentation, fondée sur l’article 1188, prévoit une réduction en cas de non-agrément de certains clients, sauf faute lourde de Fimeco. Les articles 30 et 31 du Code de procédure civile précisent la recevabilité des demandes, tandis que la notion d’enrichissement sans cause impose une indemnisation en cas d’enrichissement injustifié.