Cession d’actions et obligations contractuelles : enjeux de la restitution d’un bien en dépôt.

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Cession d’actions et obligations contractuelles : enjeux de la restitution d’un bien en dépôt.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. Dans un contrat de dépôt, la durée et les modalités de restitution des biens sont régies par les stipulations contractuelles. Le contrat stipule que le déposant a un mois pour récupérer ses produits, sinon le dépositaire peut considérer qu’il y a abandon. La jurisprudence souligne que le silence d’une partie peut entraîner l’absence de restitution.

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