La caution qui a payé la dette locative peut agir en résiliation du bail et en recouvrement des sommes dues. En matière de baux d’habitation, la résiliation de plein droit pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer infructueux. La clause de résiliation prévoyait un délai de deux mois pour régulariser la dette, respecté par la société ACTION LOGEMENT SERVICES. La résiliation du bail a été constatée à effet du 17 juin 2024, et l’expulsion du locataire a été ordonnée.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?