Travail

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, qui impose des obligations de notification. Le greffier doit adresser un exemplaire de la déclaration d’appel à chaque intimé, avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. Si l’intimé ne constitue pas avocat dans le délai imparti, la signification de…

L’article 83 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond, sa décision peut faire l’objet d’un appel. Le délai d’appel est fixé à quinze jours à compter de la notification du jugement, effectuée par le greffe. La déclaration d’appel doit préciser qu’elle est dirigée…

L’exécution provisoire de droit est régie par l’article R.1454-28 du code du travail, qui stipule que les décisions des conseils de prud’hommes sont, de plein droit, assorties de l’exécution provisoire. Cette disposition vise à garantir la protection des droits des salariés en permettant l’exécution immédiate des décisions judiciaires, même en cas d’appel. La société Claude…

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés, impliquant la prise de mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable, caractérisée par la conscience du danger et l’absence de mesures préventives. La charge de la preuve incombe…

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, impliquant la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable, caractérisée lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a pas agi. La faute inexcusable ne…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, fondée sur des faits objectifs et graves. En l’espèce, le licenciement de Mme [N] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, les griefs de l’employeur n’étant pas suffisamment établis. De plus, le licenciement verbal, caractérisé par l’absence de notification écrite, a…

L’article L. 2315-94 du Code du travail stipule que le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel. Ce risque doit perdurer au moment de la décision. L’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires, sans que le juge évalue l’utilité des documents.…

L’article L 1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cette obligation doit être effectuée de manière sérieuse et loyale, en tenant compte des conclusions médicales. Les propositions de reclassement doivent être comparables à l’emploi précédemment occupé et respecter les…

L’article L 6315-1 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser des entretiens professionnels tous les deux ans et un bilan tous les six ans pour évaluer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Ces entretiens doivent être documentés, avec une copie remise au salarié. En cas de non-respect, l’article L 6323-13 prévoit un abondement du…

Le juge peut annuler une sanction disciplinaire si celle-ci est jugée irrégulière ou injustifiée, en appréciant la régularité de la procédure et la nature des faits reprochés. La mise à pied disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver la matérialité des faits et agir…

L’article L. 1232-1 du Code du travail stipule que le licenciement d’un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, objective et pertinente. L’insuffisance professionnelle, caractérisée par des éléments précis et objectifs, peut justifier un licenciement. L’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour l’adaptation du salarié. Par ailleurs, l’employeur…

Le licenciement pour motif économique doit respecter les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail, exigeant une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement collectif, l’employeur doit suivre les critères d’ordre des départs selon l’article L.1233-5. La compétence du juge judiciaire est limitée lorsque l’autorisation administrative de licenciement est définitive. L’indemnité compensatrice de…

Le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement lorsque celui-ci a été autorisé par l’inspecteur du travail, conformément à l’article L. 1233-2 du Code du travail. Cette règle repose sur le principe de séparation des pouvoirs, interdisant au juge de remettre en cause une autorisation administrative devenue définitive.…

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein repose sur l’existence de modifications fréquentes des horaires et des jours de travail, sans respect des conditions contractuelles. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne peut justifier d’un motif valable. En cas de licenciement économique,…

L’article L 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit alléguer les faits justifiant le…

Le licenciement d’un salarié pour motif économique doit respecter les dispositions de l’article L 1233-4 du Code du travail, imposant à l’employeur d’adresser des offres de reclassement personnalisées ou de diffuser une liste de postes disponibles. L’article D 1233-2-1 précise que ces offres doivent être communiquées par tout moyen conférant date certaine et inclure des…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve de la faute grave alléguée par l’employeur, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des indemnités, notamment l’indemnité compensatrice de…

L’article L 1222-1 du Code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi. L’employeur doit respecter les termes du contrat, notamment en ce qui concerne la classification et la rémunération des salariés. Mme [B] [I] a été maintenue sous un contrat à temps partiel alors qu’elle a régulièrement travaillé à…

La qualification professionnelle d’un salarié est déterminée par les fonctions exercées et la classification conventionnelle applicable. En cas de contestation, le juge examine l’emploi occupé et la qualification requise. La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification différente. L’employeur doit prouver le paiement des salaires dus, et en cas de…

La prescription des actions en paiement des salaires est de trois ans, selon l’article L3245-1 du Code du travail. Introduite par la loi n°2013-504, cette disposition a réduit le délai antérieur de cinq ans. La jurisprudence précise que le délai dépend de la nature de la créance. De plus, un salarié ne peut revendiquer le…