Travail

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l’employeur devant prouver la réalité et le sérieux du motif. La faute grave constitue une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié. La procédure de licenciement doit respecter les droits du salarié, incluant un entretien préalable. En cas de…

L’article L. 8221-6 du Code du travail stipule que les dirigeants et leurs salariés ne sont présumés liés par un contrat de travail avec le donneur d’ordre que si les prestations sont fournies dans un lien de subordination. M. [R] a exercé son activité de chauffeur sous des conditions de subordination, justifiant la requalification de…

En vertu de l’article L. 1232-1 du Code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit fournir des éléments probants permettant de constater la véracité des faits reprochés au salarié. Les juges ont relevé que les griefs formulés à l’encontre de la salariée n’étaient pas établis de manière…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, imposant à l’employeur de prouver la réalité du motif invoqué. La faute grave, qui peut justifier un licenciement sans préavis, est une violation des obligations contractuelles. L’insubordination, définie comme le refus sans motif légitime d’exécuter les tâches, peut également constituer une faute…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, qui impose des obligations de notification. Le greffier doit adresser un exemplaire de la déclaration d’appel à chaque intimé, avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. Si l’intimé ne constitue pas avocat dans le délai imparti, la signification de…

L’article 83 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond, sa décision peut faire l’objet d’un appel. Le délai d’appel est fixé à quinze jours à compter de la notification du jugement, effectuée par le greffe. La déclaration d’appel doit préciser qu’elle est dirigée…

L’exécution provisoire de droit est régie par l’article R.1454-28 du code du travail, qui stipule que les décisions des conseils de prud’hommes sont, de plein droit, assorties de l’exécution provisoire. Cette disposition vise à garantir la protection des droits des salariés en permettant l’exécution immédiate des décisions judiciaires, même en cas d’appel. La société Claude…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, stipulant qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Cette obligation inclut la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Le harcèlement moral est interdit, et en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant…

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends relatifs à tout contrat de travail entre employeurs et salariés, conditionnée par l’existence d’un contrat. Le lien de subordination, caractérisé par l’autorité de l’employeur, doit être prouvé par celui qui revendique un contrat de travail. En l’absence de contrat formalisé, aucune présomption de salariat ne…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, stipulant qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Cette obligation inclut la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre de mesures adaptées. Le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés dégradant les conditions de travail. En…

L’article 802 du code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, certaines exceptions sont prévues, notamment les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. L’article R1454-15 du code du travail impose que le montant total des provisions allouées ne puisse…

La déclaration d’appel doit être effectuée par acte comportant, le cas échéant, une annexe contenant les chefs du jugement expressément critiqués, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Cette exigence est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable, permettant à la partie intimée de connaître les points de contestation et de…

L’employeur a l’obligation de verser le salaire à son salarié, conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail. En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le juge pour obtenir le versement des sommes dues. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sous certaines conditions. L’article L. 6222-4 impose…

La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime. Selon l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve d’une faute grave ou d’un motif…

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu’il a commis une faute d’une gravité telle qu’elle constitue une violation manifeste de ses obligations de sécurité. Cette responsabilité est engagée lorsque l’employeur…

En vertu de l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est objective, tandis que la cause sérieuse implique une gravité suffisante. Le non-respect des procédures internes constitue un motif légitime de licenciement. Les manquements répétés aux obligations contractuelles peuvent…

Le contrat de travail de Mme [B] est un contrat à durée déterminée saisonnier, prenant fin le 15 avril 2018. Les créances salariales se prescrivent par trois ans à partir de la rupture du contrat. Mme [B] a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, et l’employeur n’a pas contesté ses éléments de preuve. En…

Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est tout événement survenant par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion pour le salarié. La présomption d’imputabilité ne s’applique que si le salarié prouve, par des éléments objectifs, la réalité d’une lésion survenue pendant le temps et sur…

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose qu’une action pour le recouvrement de cotisations soit précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. Cette mise en demeure doit être précise et motivée. L’article R. 244-1 précise que l’envoi doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. La…

L’article L.242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale stipule que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme rémunérations. Cela inclut les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, ainsi que les avantages en nature. L’indemnité de précarité, prévue par l’article L.1243-8 du Code…