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Convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012
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La convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 établit les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le secteur du cinéma. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables, à encadrer les horaires, les rémunérations et les congés, tout en promouvant la sécurité et la santé des travailleurs. Ce…
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Humour déplacé au travail : l’obligation de sécurité de l’employeur
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L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour manquement à son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme la diffusion de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques,…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Communication syndicale portant atteinte au droit à l’image
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L’employeur n’est pas tenu d’exiger le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image d’un salarié. Dans l’affaire CGT c/ CFDT, un tract affiché par la CFDT, représentant une salariée élue CGT grimée, ne constitue pas une injure ou une diffamation. Selon l’article L2142-3 du code du travail, la liberté d’affichage syndical est…
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Confidentialité des courriers transmis par le salarié à l’employeur
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L’employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de la confidentialité des courriers d’un salarié lorsqu’il les transmet à un syndicat. Cette démarche vise à mettre fin à des comportements inappropriés signalés par le salarié et à réduire les tensions entre les organisations syndicales. Dans ce contexte, la protection de la vie privée du salarié…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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La question du droit à l’image se pose lorsque la personne représentée est identifiable. Dans le cas d’une photographie publiée par un journal lors d’une visite ministérielle, la juridiction a conclu qu’aucune atteinte au droit à l’image n’était engagée. En effet, la salariée représentée sur un tract de la CFDT, dont le visage était remplacé…
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Lutte contre les discriminations > Proposition de loi
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Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer les protections des individus face aux inégalités. Ce texte vise à élargir la définition des discriminations, en intégrant des critères tels que l’origine, le genre, l’orientation sexuelle et le handicap. Il prévoit également des sanctions plus…
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Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs
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Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 établit les modalités d’échange d’informations entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces échanges visent à connaître les chiffres d’affaires des micros-entrepreneurs, afin de vérifier leur droit aux trimestres de retraite pour les années Covid. Les entrepreneurs indépendants, ayant débuté leur activité avant…
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Renforcer l’égalité de rémunération hommes femmes dans la fonction publique d’État
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Le Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 a pour objectif de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État. Il introduit des indicateurs pour mesurer ces écarts et précise les modalités de publication des résultats, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations. Ce…
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Convention collective de la production audiovisuelle 2023
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La convention collective de la production audiovisuelle 2023 établit un cadre réglementaire pour les relations de travail dans le secteur. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables, à promouvoir la sécurité des employés et à encadrer les horaires de production. Les dispositions incluent des clauses sur la rémunération, les congés, ainsi que la…
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Licenciement abusif d’un Booker en Agence de Mannequins
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Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins est jugé abusif en l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse de chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les entretiens sur la…
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Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle
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L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais elle doit être fondée sur des éléments concrets et vérifiables. L’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour aider le salarié à surmonter ses difficultés. En cas de problèmes relationnels ou managériaux, il est essentiel que l’employeur offre un soutien adéquat. Si ces…
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Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI
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Dans l’affaire Engie, un contrat de mission a été requalifié en CDI, car il pourvoyait durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, invoquant l’absence de contrat écrit et le non-respect des mentions obligatoires. Bien que son argument sur la qualification…
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Cessation d’activité : pas d’obligation de reclassement
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En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise non affiliée à un groupe, l’obligation de reclassement des salariés n’existe pas. Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement économique ne peut être envisagé que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont échoué, et si aucun reclassement n’est possible au sein de l’entreprise…
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Le délai pour contester un contrat de sécurisation professionnelle
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Selon l’article L.1233-67 du code du travail, l’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture de son contrat de travail. Toute contestation relative à cette rupture ou à son motif doit être formulée dans un délai de douze mois à partir de l’adhésion. Toutefois, ce délai ne s’applique au salarié que si…
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Les conditions du coemploi
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Pour qu’une société d’un groupe soit considérée comme co-employeur, il doit exister un lien de subordination et une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur, entraînant une perte d’autonomie. Dans une affaire récente, la juridiction a conclu qu’il n’y avait pas de coemploi, la salariée n’ayant pas fourni de preuves d’une telle immixtion. La simple…
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : ce qui change concrètement avec la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
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La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 introduit des obligations significatives pour les employeurs concernant le partage de la valeur au sein des entreprises. Elle impose l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle et la mixité des emplois avant fin 2023, ainsi qu’un bilan sur la promotion de la mixité d’ici fin 2024. Les entreprises…
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Sous-traitance : le risque du prêt de main d’oeuvre illicite
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Dans le cadre de la sous-traitance, le prêt de main-d’œuvre illicite n’est pas constitué lorsque le lien de subordination demeure avec l’employeur d’origine. Les contrats de sous-traitance hôtelière, comme ceux entre Polyfrance Ouest et Royal Saint-Germain, démontrent que la société prestataire maintenait la gestion des horaires et des congés de ses salariés, tout en fournissant…
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Licenciement économique : les critère de la baisse du chiffre d’affaires et de l’EBITDA
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La société On parle de vous n’a pas réussi à prouver l’existence de difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Malgré des affirmations de baisse du chiffre d’affaires et de l’EBITDA, les documents comptables montrent une augmentation du chiffre d’affaires entre 2016 et 2017. La cour a également constaté que la baisse de la marge et…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Même si ces mannequins sont enregistrés comme indépendants, l’article L. 7123-3 du code du travail s’applique, présumant un contrat de travail. Cette décision souligne que le statut d’indépendant ne les exonère pas des droits liés…
