Travail

Les articles L. 3171-2, L. 3173-3 et L. 3171-4 du Code du travail stipulent que l’employeur doit établir des documents pour le décompte de la durée de travail de chaque salarié. En cas de litige sur les heures travaillées, le salarié doit fournir des éléments précis pour soutenir sa demande. Le salarié peut prétendre au…

Mme [O] [I] [T] a été engagée par la SA Polska Agencja Inwestycji i Handlu Spólka Akcyjna, puis a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités pour harcèlement moral. Elle a contesté son licenciement pour faute grave, demandant sa requalification. La cour a requalifié le licenciement…

La modification de la durée du travail, affectant la rémunération, nécessite l’accord exprès du salarié. Le contrat à temps partiel doit être écrit, précisant la durée de travail. En l’espèce, les durées prévues étaient inférieures à la durée légale minimale de 24 heures hebdomadaires, rendant nécessaire un contrat écrit signé. La résiliation judiciaire à la…

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, stipulant qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Cette obligation inclut la prévention des risques professionnels et l’adaptation des postes de travail. Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l’inaptitude résulte d’un…

L’article L1243-1 du Code du travail stipule qu’un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. En cas de rupture à l’initiative du salarié, il est essentiel d’examiner le comportement de l’employeur. La jurisprudence précise que l’inexécution par l’employeur de ses obligations peut rendre la…

M. [B] [G] a été licencié pour faute grave par la société Venus, qui lui reproche plusieurs griefs, notamment l’absence d’information sur la création de sociétés concurrentes et la perception d’une commission occulte. M. [G] conteste son licenciement et invoque des faits de harcèlement moral. La cour a constaté que la société n’a pas établi…

L’article 909 du code de procédure civile stipule que l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai est interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, conformément à l’article 43 du décret n° 2020-1717 du…

Le licenciement de Mme [E] a été prononcé alors qu’elle était en arrêt de travail pour un accident du travail, ce qui constitue une violation de l’article L. 1226-9 du Code du travail. La jurisprudence précise que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail ne peut résulter de circonstances liées au comportement de l’intéressé. Ainsi,…

L’article L. 3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. En cas de litige, l’article L. 3171-4 impose à l’employeur de justifier les horaires réalisés. L’accord du 16 juin 2016 précise que le temps de travail effectif des ambulanciers…

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être prononcée lorsque l’employeur commet des manquements graves à ses obligations, rendant la situation de travail insupportable pour le salarié. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales, et le non-paiement peut constituer un délit de travail dissimulé. Le licenciement doit être justifié par une…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié commet des actes de malhonnêteté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Les faits reprochés à M. [N] [R], notamment le vol de marchandises, sont établis par des preuves fournies par l’employeur. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, et la présence…

L’appelant ne peut pas soulever la prescription de la demande de remboursement de Pôle Emploi, car il n’a pas formulé cette demande en première instance. De plus, la cour n’est pas tenue de statuer sur des points non soulevés dans les conclusions des parties. M. [I] n’a pas respecté la condition de recherche d’emploi à…

En vertu de l’article L. 3123-14 du Code du travail, lorsque les modalités de notification des changements d’horaires de travail ne sont pas respectées, le contrat de travail est présumé à temps complet. Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail. Selon les articles…

La loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 institue un dispositif de réduction d’activité pour les moniteurs de ski âgés d’au moins 60 ans, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés. Ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison. La réduction d’activité ne peut…

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Pour qu’elle s’applique, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties. L’article…

L’article L1251-1 du Code du travail stipule que le recours au travail temporaire implique la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail temporaire à un client pour une mission. Chaque mission nécessite un contrat de mise à disposition et un contrat de travail. L’article L1251-5 interdit que le contrat de mission pourvoie…

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, incluant prévention des risques, information et formation. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, respectant les obligations contractuelles. Le travail dissimulé se définit par le non-respect des déclarations aux organismes de sécurité sociale. En cas de…

L’article L. 3123-6 du Code du travail stipule que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail. En l’absence de ces précisions, le contrat est présumé à temps complet. L’article 8.11 de la convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités pour les frais de déplacements,…

L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile permet la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions de justice. En l’espèce, la société Immobilière Métropole n’a pas contesté son obligation de paiement, justifiant ainsi la radiation. L’absence de justification…

La mise à pied est une suspension du contrat de travail, pouvant être disciplinaire ou conservatoire. Elle est considérée comme conservatoire si prononcée en attente d’une décision de licenciement. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, avec des motifs précis dans la lettre de licenciement. La convention de forfait en jours, régie…