Travail

Le licenciement économique au sein d’un groupe de radios doit être justifié par des difficultés économiques réelles, évaluées au niveau du groupe. Dans l’affaire de la SARL RVA, le salarié M. X a contesté son licenciement, arguant que l’employeur n’avait pas prouvé l’absence de reclassement au sein du groupe ESPACE GROUP. La cour a conclu…

L’envoi d’un message collectif sur e-Campus, révélant le non-paiement des frais de scolarité et mentionnant les noms des étudiants concernés, constitue une violation grave de l’obligation de confidentialité. Ce comportement, associé à la mention d’une étudiante décédée, ne peut être considéré comme une simple maladresse, mais plutôt comme une légèreté blâmable. Le salarié a ainsi…

L’indemnisation du salarié à domicile est un enjeu déterminant pour garantir des conditions de travail équitables. Elle comprend généralement le remboursement des frais engagés pour l’exécution des tâches, tels que les déplacements ou l’achat de matériel. De plus, il est essentiel de respecter les dispositions légales en matière de salaire minimum et de congés payés.…

La société Transversal Films a été reconnue coupable d’abus de la précarité en imposant à une salariée un statut de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale. Malgré des heures complémentaires et des demandes de travail à temps complet, l’employeur a refusé d’adapter le contrat, prétextant l’absence de postes disponibles. Cette gestion défaillante, couplée…

Pôle emploi est chargé du recouvrement des contributions dues par les employeurs de salariés temporaires dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle. La radiation du « compte employeur » d’une entreprise par Pôle emploi n’est pas une sanction, mais empêche le versement des contributions à l’assurance chômage pour ces salariés. Cette décision…

L’article L3123-14 du code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition des heures de travail. En l’absence de cette stipulation, la présomption d’un contrat à temps complet s’applique. Dans le cas de Mme X, ses contrats à durée déterminée ne précisaient pas la répartition des heures, et l’employeur…

L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…

Participer au lancement d’une revue est une expérience enrichissante et stimulante. Cela implique de rassembler des idées novatrices, de sélectionner des articles pertinents et de créer une identité visuelle attrayante. Chaque membre de l’équipe joue un rôle déterminant, que ce soit dans la rédaction, la révision ou la promotion. L’échange d’idées et la collaboration sont…

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave est une procédure qui permet à l’employeur de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. La faute grave se définit par un manquement sérieux aux obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Il est essentiel de documenter les…

Une scénographe adjointe de l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI, en raison du non-respect des conditions de forme. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. L’employeur…

Un salarié sans bureau au sein de son entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un rédacteur a été reconnu en droit de recevoir 100 euros pour le préjudice subi, n’ayant pas eu de bureau mis à sa…

Le statut de rédacteur en chef adjoint au sein de Rolling Stone Magazine, établi par un protocole d’accord, soulève des questions quant à la requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité dans les médias. En l’espèce, le…

L’article L. 7121-3 du code du travail stipule qu’un contrat d’engagement d’artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Dans le cas de M. X, il a fourni des contrats d’engagement avec l’association « Art Dans Désir » pour des prestations de musicien. Bien que M.…

Une réorganisation d’une entreprise, même si elle est liée aux prescriptions d’une autorité de tutelle, ne peut justifier un licenciement économique. Selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, résultant de la suppression ou transformation d’emploi due…