Travail

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ce transfert est applicable uniquement si l’entité économique transférée est autonome. En l’espèce, la convention de transfert signée entre la…

La rupture conventionnelle doit être homologuée par l’autorité administrative, avec une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le salarié doit prouver l’existence d’accords sur des indemnités supplémentaires. Concernant les congés payés, le salarié doit démontrer l’acquisition de jours non réglés. Les intérêts dus pour une créance salariale peuvent être…

La solidarité financière du donneur d’ordre est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant. Cette disposition stipule que le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des cotisations dues par son cocontractant en cas de travail dissimulé, à condition qu’un procès-verbal ait été établi. Les cotisations mises…

Les URSSAF, organismes de droit privé chargés de missions de service public, disposent d’une capacité juridique pour le recouvrement des cotisations sociales. Cette capacité découle de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale. Toute action en recouvrement doit être précédée d’une mise en demeure mentionnant un délai d’un mois pour régulariser la situation,…

La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation des indemnités. Dans le cas de M. [T], la consolidation de son état de santé a été fixée au 1er février 2018, et sa demande a été faite le 12 octobre…

Le recours à une convention de forfait en jours est encadré par les articles L.3121-53 à L.3121-63 du Code du travail. Selon l’article L.3121-54, le forfait en jours doit être annuel et faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Seuls les cadres autonomes peuvent conclure une telle convention. L’article L.3121-63 impose que…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit garantir une protection contre les accidents du travail. En cas de faute inexcusable, il peut être tenu de réparer intégralement le préjudice subi par le salarié. La faute inexcusable…

L’article 6 du Code de procédure civile stipule que les parties doivent alléguer les faits pour fonder leurs prétentions. L’article 9 précise qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Concernant la contestation de l’assemblée générale, l’article L.223-27 du Code de commerce impose un délai de convocation de…

La rupture conventionnelle ne peut être annulée qu’en cas de vice du consentement, tel que défini par l’article 1130 du Code civil. La charge de la preuve du vice incombe à la partie qui l’invoque. L’article L.1132-1 interdit toute discrimination salariale, et en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence…

Aux termes de l’article L. 2222-1 du Code du travail, les conventions collectives déterminent leur champ d’application en fonction des activités économiques. Il incombe au salarié de prouver l’application d’une convention collective à sa relation de travail. En l’espèce, M. [Y] n’a pas démontré que la convention collective de courtage en assurances s’appliquait, et son…

L’existence d’un contrat de travail repose sur trois éléments : la prestation de travail, la rémunération et un lien de subordination. Ce lien se caractérise par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. La jurisprudence indique que l’existence d’un contrat ne dépend pas de la volonté des parties,…

En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 stipule que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. L’accord d’entreprise du 27 juin 1972…

En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 stipule que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. L’accord…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis, compromettant la relation de confiance. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant le préavis. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, garantissant leur santé et sécurité au travail. En cas de licenciement sans…

La reconnaissance d’un contrat de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. En l’absence de preuve de ce lien avant le début du contrat écrit, le tribunal a jugé que M. [V] ne pouvait pas revendiquer l’existence…

Le harcèlement moral au travail est défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, interdisant les agissements répétés qui dégradent les conditions de travail d’un salarié. Pour établir ce harcèlement, il faut prouver l’existence d’agissements répétés, souvent constitués d’une accumulation de faits isolés. La nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, impliquant que l’employeur prouve l’existence d’une insuffisance professionnelle avérée. Cette insuffisance ne peut être caractérisée que si des objectifs clairs et réalisables ont été fixés et si le salarié a été informé de ses performances insuffisantes. En cas de licenciement sans cause…

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, devant prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’accident du travail. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience…

Les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans, à compter de divers événements tels que le jour de l’accident ou la cessation du paiement de l’indemnité journalière. La saisine de la caisse primaire d’assurance maladie pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt…

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité d’un salarié à exercer ses fonctions, fondée sur des manquements dans l’exécution des tâches. Pour justifier un licenciement, l’employeur doit s’appuyer sur des faits précis et vérifiables. Le juge prend en compte l’ancienneté, la progression du salarié et les constats d’insuffisance antérieurs. L’employeur doit également avoir alerté le salarié…