Travail | RH

1. Quels sont les droits des agents de la RATP en matière de congés de maladie ? Les droits des agents de la RATP en matière de congés de maladie sont régis par les Statuts du personnel de la RATP, notamment l’article 80, qui stipule que : « Les agents en activité ou placés dans […]

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail et des maladies professionnelles, sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il

1. Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’indemnité de saisie selon le référentiel GRH00131 ? L’article 70.2 du référentiel GRH00131 précise les conditions d’éligibilité à l’indemnité de saisie pour les salariés concernés. Il stipule que les salariés des qualifications A, B, C et D, qui travaillent sur des matériels connectés à des ordinateurs ou effectuent

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est encadré par les articles L.1232-1 à L.1232-6 du Code du travail. Selon l’article L.1232-1, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui doit être énoncée dans une lettre

1. Quelle est la durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement ? La durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement est précisée dans l’article L 1235-3 du Code du travail. Cet article stipule que tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ? L’article 128 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 stipule que le maintien de salaire est de 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt

1. Qu’est-ce qu’une faute grave dans le cadre d’un licenciement ? La faute grave est définie par le Code du travail comme un manquement aux obligations contractuelles du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, « le licenciement pour faute grave ne peut être prononcé que si le

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié ? L’article L. 1226-4 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, l’employeur a un mois pour reclasser le salarié ou le licencier. Si aucune de ces actions n’est effectuée, l’employeur doit

1. Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse revendiquer des heures supplémentaires ? Pour qu’un salarié puisse revendiquer des heures supplémentaires, il doit prouver que ces heures ont été effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine selon l’article L.3121-27 du Code du travail. En vertu de l’article

1. Qu’est-ce qu’une décision de prise en charge d’un accident du travail ? La décision de prise en charge d’un accident du travail est un acte administratif par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît qu’un accident survenu à un salarié est lié à son activité professionnelle. Cette décision est régie par le Code

Qu’est-ce qu’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ? L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité sur le lieu de travail ? L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses employés, inscrite dans le Code du travail. Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ? L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui est inscrite dans le Code du travail. Selon l’article L. 4121-1, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1) Sur le rappel de commissions M. [E] a formulé une demande de rappel de commissions, indiquant qu’aucune commission ne lui avait été versée depuis mars 2018. Selon ses calculs, une somme de 18 721,82 euros lui était due, à laquelle s’ajoutait un montant de 298,17 euros pour des commissions négatives indûment déduites par l’employeur.

1. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit à un salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la rupture de son contrat de travail. Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valide, notamment : – Elle doit être limitée dans le

1. Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse réclamer des heures supplémentaires ? Pour qu’un salarié puisse réclamer le paiement d’heures supplémentaires, il doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées. Cela est stipulé dans le Code du travail, notamment dans l’article L3121-22, qui précise que le

1) Quelle est la date de départ en cessation anticipée d’activité pour M. [V] ? La date de départ en cessation anticipée d’activité pour M. [V] a été fixée au 1er août 2020, bien que le salarié ait initialement soutenu qu’il aurait dû bénéficier de ce dispositif à compter du 1er décembre 2019. En vertu

1) Quelle est la date de départ en cessation anticipée d’activité pour un salarié ? La date de départ en cessation anticipée d’activité est déterminée par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Selon l’article 1.1.3.1 de l’accord du 6 mars 2012, pour les salariés nés après 1955, l’âge légal de départ à la retraite est

1. Qu’est-ce que la force majeure en droit du travail ? La force majeure est un concept juridique qui permet à une partie de s’exonérer de ses obligations contractuelles en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté. Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure se définit comme suit : «

1. Quelles sont les dispositions légales concernant la discrimination au travail ? Les dispositions relatives à la discrimination au travail sont principalement énoncées dans le Code du travail, notamment dans le Titre III. L’article L1134-1 du Code du travail stipule que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les