Travail

Madame [O] [S], représentée par Me David METIN, a interjeté appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le 9 janvier 2025, son conseil a soumis des conclusions de désistement, confirmant un accord avec la société KFC FRANCE SAS, représentée par Me Jérôme WATRELOT. Cette dernière a également accepté le désistement et s’est…

Mme [U] [J], employée de la société [5], a subi un accident du travail le 27 août 2021, entraînant une cruralgie. La société a déclaré l’accident le 31 août, et un certificat médical a prescrit un arrêt jusqu’au 5 septembre. Contestant la durée des arrêts, la société a saisi la commission médicale de recours amiable,…

Le tribunal a rendu son jugement le 28 janvier 2025, annulant la désignation de Madame [O] comme représentante de section syndicale. Cette décision fait suite à la requête de la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE, qui a contesté la légitimité du syndicat ALTERNATIVE, n’ayant pas produit ses statuts ni justifié leur dépôt en mairie. L’absence de…

Monsieur [R] [N], résident à [Adresse 4], a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, portée devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Le 08 octobre 2024, un jugement a été rendu, suivi d’un appel de Monsieur [R] le 29 novembre 2024. Le 7 janvier 2025, il a demandé par RPVA son désistement…

La société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE a demandé l’annulation de la désignation de Madame [O] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, arguant que ce dernier ne justifie pas de son statut légal. Le tribunal a constaté l’absence de production des statuts du syndicat, le déclarant juridiquement inexistant depuis deux ans. En conséquence, la…

Monsieur [R] [N] a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, aboutissant à un jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse le 08 octobre 2024. Le 29 novembre 2024, il a interjeté appel de cette décision. Cependant, le 7 janvier 2025, il a demandé par RPVA son désistement d’instance. La cour a alors…

La société 2FC+NET a demandé l’annulation de la désignation de Monsieur [H] [X] [B] comme délégué supplémentaire par le syndicat CFDT, arguant qu’elle ne pouvait désigner un troisième délégué en raison de son effectif de 1342 salariés. En réponse, le syndicat a soutenu que le code du travail permettait cette désignation sous certaines conditions. Le…

Le tribunal a annulé la désignation de Madame [L] comme représentante de section syndicale, constatant que le syndicat ALTERNATIVE n’avait pas produit ses statuts ni justifié leur dépôt en mairie depuis deux ans. Cette absence de légitimité remet en question la validité de la désignation. De plus, les défendeurs n’ayant pas comparu, cela a influencé…

Le 28 novembre 2024, l’Union Locale CGT de [Localité 13] et Messieurs [V], [J] et [R] ont demandé l’annulation des élections du 2ème collège du CSE de POLYREVA, invoquant le non-respect des listes électorales. Ils soulignent que la liste de la CFTC, exclusivement masculine, contrevient à l’article L 2314-30 du code du travail, qui impose…

L’Arrêté du 31 décembre 2024 établit un cadre légal pour la participation de l’État au financement de l’emploi en 2025, en prenant en charge 95 % du montant brut horaire du SMIC pour chaque équivalent temps plein recruté. Cette mesure vise à stimuler l’embauche, particulièrement dans les secteurs touchés par la crise économique. Les entreprises…

Le renouvellement de la demande d’emploi est une étape essentielle pour les demandeurs d’emploi en France. Selon l’Arrêté du 6 janvier 2025, certaines catégories, notamment celles inscrites dans les catégories 1 à 10, doivent renouveler leur inscription chaque mois par voie électronique. Ce processus implique de remplir un formulaire d’actualisation, crucial pour maintenir les droits…

La loi pour le plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023, impose aux allocataires du RSA d’effectuer 15 heures d’activité par semaine, suscitant des inquiétudes de la part de la CNCDH. Cette obligation pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment le droit à un niveau de vie suffisant, en aggravant la précarité des plus vulnérables.…

Le Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 renforce la régulation des conditions de travail des détenus en France. Il accorde aux agents de contrôle de l’inspection du travail un droit d’entrée dans les établissements pénitentiaires, leur permettant de surveiller et d’enquêter sur les conditions de travail. Les obligations en matière de santé et de…

Le 15 novembre 2024, un arrêté a instauré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et de harcèlement au sein du Conseil d’État. Ce dispositif, géré par une cellule d’écoute spécialisée, offre un cadre sécurisé et confidentiel pour les victimes et témoins. Accessible à tous les personnels, y compris les anciens employés,…

Le sujet des allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi frontaliers soulève des enjeux financiers et sociaux majeurs en France. En 2023, près d’un milliard d’euros ont été versés, tandis que seulement 200 millions ont été récupérés des pays frontaliers. Ce déséquilibre, aggravé par le règlement (CE) n° 883/2004, impose une charge disproportionnée sur les finances…

L’indemnité de mobilité est une compensation financière versée par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires liés au déplacement d’un salarié vers un nouveau lieu de travail. Elle est généralement appliquée lors d’un changement d’affectation, conformément à une clause de mobilité dans le contrat de travail. Cette indemnité vise à compenser divers frais, tels que les…