Travail

En matière prud’homale, l’appel nécessite une représentation obligatoire. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. La caducité entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

M. [X] [B] a été engagé par la S.A.S. Socotec Environnement et a exercé diverses fonctions. En juin 2018, il a signé une rupture conventionnelle après un entretien préalable à un licenciement. M. [B] conteste cette rupture, affirmant que son consentement a été vicié. Il allègue avoir été menacé d’un licenciement pour faute grave et…

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de manquement, le licenciement peut être jugé abusif. L’indemnité pour licenciement sans cause…

M. [I] [E] a été licencié pour faute grave par la société Rotofrance Impression après une altercation avec un collègue, où il aurait craché au visage de ce dernier et proféré des menaces de mort. Ses ayants-droits contestent ce licenciement, affirmant qu’il n’existe pas de preuves suffisantes des faits reprochés. La cour a constaté que…

L’article L1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son activité syndicale, interdisant ainsi l’écartement d’une procédure de recrutement, de nomination ou d’accès à une formation. Cette disposition est renforcée par l’article L2141-5, qui stipule qu’il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat…

M. [O] [B] [K] a été licencié pour faute grave par la SARL Gil ambulances après un chômage partiel. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes. M. [B] [K] a demandé l’annulation de la sanction et des indemnités, tandis que la société a contesté la requalification. La cour a confirmé que la…

La règle de droit applicable repose sur l’interprétation des référentiels GRH00910 et MRH00201, régissant les mesures d’accompagnement de la mobilité des agents de la SNCF. Selon l’article 4.1.1 du référentiel MRH00201, un agent acceptant une nouvelle affectation avec un allongement de trajet domicile-travail de plus de 15 kilomètres perçoit une indemnité forfaitaire de 4.000 euros.…

M. [M] [R] a été licencié pour faute grave par la SAS Interlink Environnement, mais a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités. L’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale d’embauche et de garantir la…

Le référentiel MRH00201 stipule que les agents acceptant une nouvelle affectation avec un allongement de trajet domicile-travail peuvent prétendre à une indemnité compensatrice. Un allongement de plus de 15 kilomètres ou 30 minutes donne droit à un forfait de 4 000 euros, tandis qu’un allongement de plus de 70 kilomètres ou 45 minutes ouvre droit…

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La reconnaissance de cette faute incombe au salarié, qui doit prouver cette conscience. Les mesures de prévention doivent être mises en…

L’article D. 3312-36 du Code des transports définit les conducteurs de messagerie comme des personnels roulants affectés à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises. L’article D. 3312-45 précise que ces conducteurs doivent travailler 35 heures par semaine, contrairement aux autres catégories. Ces dispositions législatives sont essentielles pour déterminer le statut…

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la charge de la preuve de l’exécution déloyale incombe au salarié. En cas de litige, l’employeur doit justifier avoir pris des mesures suffisantes. Le contrat est modifié en cas de réduction des responsabilités du salarié. L’employeur a une obligation de sécurité et de prévention envers…

La discrimination syndicale est prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail, interdisant d’écarter un salarié en raison de ses activités syndicales. L’article L. 1132-4 déclare nulle toute mesure discriminatoire liée à l’engagement syndical. Pour prouver une discrimination, le salarié doit démontrer qu’il a été traité moins favorablement en raison de son activité syndicale,…

La reprise d’ancienneté dans un contrat de travail permet à un employeur de prendre en compte l’ancienneté acquise auprès d’un précédent employeur. Le contrat doit stipuler clairement les conditions de cette reprise. En l’absence de mention explicite, la jurisprudence considère que les pratiques de l’employeur, notamment sur les bulletins de paie, peuvent établir l’intention des…

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire peut demander la requalification de son contrat en CDI si l’entreprise utilisatrice ne respecte pas les dispositions relatives à l’emploi temporaire. Le contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le…

Conformément aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, un contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Si une entreprise utilise un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, le salarié peut revendiquer un contrat à durée indéterminée prenant effet…

L’article 542 du code de procédure civile stipule que l’appel vise à la réformation ou à l’annulation d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré. L’article 562 précise que l’appel déférera à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement critiqués expressément. L’article 901, alinéa 7, impose que la déclaration d’appel mentionne…

Mme [Y] [E], directrice administrative et financière, a été licenciée pour faute grave par l’association ETAI. Elle conteste ce licenciement et demande diverses indemnités, tandis que l’association soutient la légitimité de la sanction. La cour a déclaré irrecevables certaines pièces produites par Mme [E], considérant que leur production portait atteinte à la vie privée des…

M. [Z] [Y] a été engagé par la société France Distribution Express (FDE) par un contrat à durée déterminée, puis indéterminée. Après sa démission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts, des rappels de salaire, et d’autres indemnités. La cour a examiné les demandes de M. [Y] et les…

La qualité de salariée est déterminée par un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Un salarié ne peut revendiquer cette qualité s’il est gérant d’une société. La cour a jugé que Mme [T], en tant qu’unique actionnaire et mandataire social de la société Hobex, ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail avec…