Travail

L’article L.1234-20 du Code du travail stipule que le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Ce reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. En l’espèce, le solde de tout compte remis à M. [H] le 20 décembre…

L’interdiction du travail dissimulé est constituée par le fait pour un employeur de se soustraire aux formalités de déclaration préalable à l’embauche. La dissimulation nécessite la démonstration d’un contrat de travail, caractérisé par une rémunération et un lien de subordination. En l’absence de contrat écrit, la preuve peut être établie par des éléments de fait.…

La société SERF a recruté Mme [E] en tant que Responsable de Secteur Orthopédie. Après avoir démissionné avec un préavis de trois mois, l’employeur a considéré que le préavis était d’un mois. Mme [E] a tenté de se rétracter, mais son employeur a refusé. Le conseil de prud’hommes a jugé sa démission claire et a…

M. [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de cet appel en raison de la formulation de la déclaration d’appel. Celle-ci ne contenait pas de critique expresse des chefs du jugement, l’annexe jointe n’étant pas mentionnée dans l’acte d’appel. Cependant, l’annexe contenait…

M. [M] [S] a été engagé par la SAS Analyse Informatique de Données. Le 20 janvier 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle, homologuée le 25 février 2020. M. [S] a contesté son solde tout compte, réclamant le paiement de la clause de non-concurrence et des heures supplémentaires, entraînant une saisine du conseil de…

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenant par le fait ou à l’occasion du travail. Cette disposition établit une présomption d’imputabilité au travail pour toute lésion survenue au temps et sur le lieu de travail. La victime doit prouver, par des éléments autres que ses…

M. [M] a été engagé par La Poste en 1997 et a occupé divers postes, dont celui de facteur. En janvier 2021, des consignes sanitaires interdisant de manger dans la salle de pause ont entraîné une altercation avec une collègue. Suite à cet incident, une procédure disciplinaire a été engagée, menant à une mise à…

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels et la formation. Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est injustifié si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dans ce cas, le salarié a contesté son…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l’intimé, la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. L’article R. 1454-28 du code du travail précise que…

La rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Ce dernier peut mettre fin à la relation contractuelle, mais sans abus. En cas de rupture d’un contrat à durée déterminée, l’employeur ne peut rompre le contrat durant les périodes de suspension, sauf en cas de faute…

M. [R] [K] a été licencié pour faute grave par la SAS Answer Sécurité après avoir giflé une cliente le 11 novembre 2019. L’employeur a invoqué des manquements graves aux obligations professionnelles, corroborés par des témoignages et un rapport d’exploitation. M. [K] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…

L’absence d’un salarié pour maladie ne peut justifier son licenciement. Un licenciement peut être justifié si motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou répétée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif. La lettre de licenciement doit mentionner cette perturbation et le remplacement effectif par un nouveau salarié en…

L’absence d’un salarié pour maladie ne peut justifier son licenciement. Un licenciement peut être motivé par la situation objective de l’entreprise, si celle-ci est perturbée par l’absence prolongée ou répétée du salarié. L’employeur doit prouver que ces perturbations entraînent la nécessité d’un remplacement définitif. Dans le cas présent, la société Id Verde n’a pas démontré…

La responsabilité des défenseurs syndicaux dans l’exercice de leur mandat est régie par l’article 1992 du Code civil, qui stipule que le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion. Cette responsabilité est atténuée lorsque le mandat est gratuit. La cour a jugé que les demandes de Mme [X] en appel, bien que fondées sur…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur. Cette résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de harcèlement moral, elle est jugée nulle. L’employeur doit prouver que les agissements reprochés ne constituent pas de harcèlement. De plus,…

M. [U] [J] a été licencié le 27 septembre 2019 pour faute grave après un incident sur un chantier. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny, qui a jugé en sa faveur, condamnant la société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest à lui verser des indemnités. En appel, la…

La faute grave est définie comme une violation des obligations du contrat de travail nécessitant le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La charge de la preuve incombe à l’employeur. En cas de contestation, la juridiction doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement. Dans ce cas, le licenciement de Madame [V]…