Travail

En cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié. Ce dernier doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le juge évalue l’existence d’heures supplémentaires en tenant compte des éléments des deux parties et fixe les créances salariales. Les articles L.…

Le transfert de contrat de travail en cas de changement d’employeur est régi par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, stipulant que les contrats en cours sont transférés à l’entreprise reprenant l’activité. Cette règle protège les droits des salariés en garantissant la continuité de leur contrat. La société ICTS France…

L’article L1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son appartenance à un syndicat ou de son activité syndicale. Cette disposition vise à protéger les droits des salariés et à garantir la liberté syndicale, en interdisant toute mesure défavorable fondée sur des motifs liés à l’engagement syndical. En…

L’employeur a une obligation de formation envers ses salariés, assurant leur adaptation à leur poste de travail et leur maintien dans l’emploi. Le principe d’égalité salariale prohibe toute discrimination entre les salariés en raison de leur sexe, de leur origine, ou de tout autre critère, garantissant une rémunération équitable. Enfin, tout salarié a droit à…

Le délai de forclusion de quinze jours pour contester la régularité d’élection d’un comité social et économique court à compter du lendemain de la communication du procès-verbal de carence par l’employeur. Cette communication doit permettre de donner date certaine à l’information, indépendamment de la date de prise de connaissance par le salarié. La Cour a…

Le licenciement d’un salarié peut être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’un manquement aux obligations contractuelles. Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité. L’absence de preuves tangibles de manquements peut conduire à la requalification du…

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude doit être justifié par une impossibilité de reclassement. L’employeur doit rechercher un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité du licenciement et des indemnités, selon les articles…

L’article L. 2315-39 du code du travail impose que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) soit composée d’au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième collège. Dans les entreprises avec au moins vingt-cinq ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés, un troisième collège électoral doit être…

L’article L. 1152-1 du Code du travail prohibe le harcèlement moral au travail, stipulant que « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ». Cette disposition vise à protéger la santé mentale et physique des salariés en garantissant un environnement de travail sain. En cas de harcèlement moral, le salarié peut saisir le…

L’article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum de 5 000 euros, que son cocontractant s’acquitte des obligations sociales et fiscales. En cas de méconnaissance, l’article L. 8222-2 prévoit que le donneur d’ordre est solidairement responsable du paiement des cotisations dues…

La péremption de l’instance d’appel s’applique lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans. Depuis le décret 2016-660, ces règles concernent également les procédures prud’homales. Dans ce cas, le délai a été constaté à partir des conclusions du CGEA du 2 octobre 2020. L’absence de diligence entre cette date et…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de la cause invoquée. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts. La mise à pied conservatoire doit être justifiée par des faits graves,…

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue concernant l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence des personnes concernées. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend également aux motifs qui soutiennent le chef de dispositif prononçant la décision. Accéder immédiatement à…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, le salarié a droit à une indemnité. La nullité d’une décision judiciaire peut être prononcée en raison d’irrégularités dans la mention des parties. La fusion-absorption entraîne la dissolution de la société absorbée, transférant ses droits et…

L’existence d’un contrat de travail repose sur trois éléments : un travail fourni, un lien de subordination et une rémunération. La cour a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre M. [C] [M] et la société [M]’s, fondée sur la signature d’un contrat à durée indéterminée et la perception de salaires. Concernant le licenciement pour…

L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que toute réclamation contre un organisme de sécurité sociale doit être soumise à la commission de recours amiable. L’article R. 142-2 précise que cette saisine est un préalable obligatoire avant d’intenter une action en justice. En cas de non-réponse dans un délai de deux mois,…

L’existence d’un contrat de travail repose sur trois critères : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. M. [C] a exercé des fonctions salariées au sein de la SASU Homerun, malgré son mandat social de directeur général. La cour a constaté qu’il percevait une rémunération, exécutait des prestations de travail et…

Les règles protectrices s’appliquent lorsque la suspension du contrat de travail résulte, au moins partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance lors du licenciement. L’inaptitude est considérée comme professionnelle si elle découle d’un accident ou d’une maladie, indépendamment du moment de sa constatation. Le salarié doit prouver…

L’article L1232-1 du Code du travail stipule qu’un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, imposant à l’employeur de fournir des éléments concrets. En cas de litige, le juge apprécie la réalité des motifs invoqués. L’article L1222-4 interdit la collecte d’informations sur un salarié sans son consentement, protégeant ainsi sa vie privée.…

M. [D] [T] a été engagé par la SARL Brother and Sister Duo en tant que vendeur qualifié, d’abord sous un contrat à durée déterminée, puis sous un contrat à durée indéterminée. Il a été placé en arrêt de travail en raison d’une inaptitude déclarée par la médecine du travail. Suite à un entretien préalable,…