Spectacles vivants

La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu’elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d’auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d’auteur s’il n’a fait que suivre les directives précises du commanditaire (le chorégraphe du spectacle). Ainsi sa contribution sera analysée comme une prestation technique…

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Le contrat d’un artiste interprète placé chez un client (cabaret) par un prestataire doit être requalifié en contrat de travail si le client exerce sur le salarié placé un pouvoir de direction, qu’il organise son travail, lui donne des directives, qu’il contrôle l’exécution de ses prestations et peur sanctionner ses manquements. En l’espèce, le contrat…

En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…

Opposer à un salarié (intermittent du spectacle) pourtant régulièrement recruté en CDD d’usage, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève, est une discrimination et un refus d’embauche injustifié. Pour rappel, aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe…

En l’absence de communication des états de recettes relatifs à des représentations de spectacles vivants, la SACD est en droit, en l’absence de recettes connues, d’établir des factures de provisions. Une société de production est tenue de fournir à la SACD les recettes découlant des représentations en application de l’article L.132-21 du code de la…