Spectacles vivants

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,

Constate que la disposition suivant lesquelles le conseil de prud’hommes d’Avignon, dans son jugement du 26 octobre 2021, a ordonné la transmission du jugement à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon en application de l’article 40 du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Dit par conséquent que l’appel des associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile, et Mme [Y] [K] à l’encontre de cette disposition est irrecevable,

Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Avignon sauf en ce qui concerne le quantum du rappel de salaire accordé à M. [B] [G],

Et statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 9316,37 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 931,64 euros bruts pour les congés payés afférents,

Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s’agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu’ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, 

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile aux dépens d’appel,

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,

Constate que la disposition suivant lesquelles le conseil de prud’hommes d’Avignon, dans son jugement du 26 octobre 2021, a ordonné la transmission du jugement à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon en application de l’article 40 du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Dit par conséquent que l’appel des associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile, et Mme [Y] [K] à l’encontre de cette disposition est irrecevable,

Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Avignon sauf en ce qui concerne le quantum du rappel de salaire accordé à M. [B] [G],

Et statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 9316,37 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 931,64 euros bruts pour les congés payés afférents,

Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s’agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu’ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, 

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile aux dépens d’appel,

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,

Constate que la disposition suivant lesquelles le conseil de prud’hommes d’Avignon, dans son jugement du 26 octobre 2021, a ordonné la transmission du jugement à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon en application de l’article 40 du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Dit par conséquent que l’appel des associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile, et Mme [Y] [K] à l’encontre de cette disposition est irrecevable,

Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Avignon sauf en ce qui concerne le quantum du rappel de salaire accordé à M. [B] [G],

Et statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 9316,37 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 931,64 euros bruts pour les congés payés afférents,

Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s’agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu’ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, 

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile à payer à M. [B] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les associations La Salamandre-Fusion et l’Etoile aux dépens d’appel,

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Le défaut de paiement des redevances de la SACD peut donner lieu au versement d’une provision même en l’absence de comparution du débiteur. L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés peut, NDR) accorder une

PAR CES MOTIFS

Infirme partiellement le jugement déféré

Statuant à nouveau dans les limites de l’appel,

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à verser à Mme [L] [R], en dernier ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l’exécution provisoire non déduite, les sommes suivantes :

– 1 042 077,67 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs

– 70 000 euros au titre de l’incidence professionnelle

– 50 000 euros au titre des souffrances endurées

– 21 067 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

– 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à verser :

– à M. [X] [R] la somme de 17 522,30 euros au titre des frais divers ,

– à Mme [L] [R] et M. [X] [R], en qualité de représentants légaux de leur fille [D] [R], la somme de 5 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d’existence,

Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus,

Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil,

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions dont il a été relevé appel,

Rejette la fin de non-recevoir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions portant sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à verser aux appelants, ensemble et en cause d’appel, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que l’action en requalification n’est pas prescrite,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté l’association L’Impertinente de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que la relation contractuelle entre l’association L’Impertinente et M. [O] [B] s’analyse en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 29 septembre 2017,

DIT que le courriel que M. [O] [B] a adressé l’association L’Impertinente le 20 septembre 2018 s’analyse en une prise d’acte,

DIT que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE l’association L’Impertinente à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes:

– 3.117,30 euros bruts à titre de rappel de salaire,

– 832 euros à titre de remboursement de frais,

– 800 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 791,70 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 79,17 euros bruts de congés payés afférents,

– 197,92 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

DIT que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE l’Association l’Impertinente aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que l’action en requalification n’est pas prescrite,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté l’association L’Impertinente de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que la relation contractuelle entre l’association L’Impertinente et M. [O] [B] s’analyse en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 29 septembre 2017,

DIT que le courriel que M. [O] [B] a adressé l’association L’Impertinente le 20 septembre 2018 s’analyse en une prise d’acte,

DIT que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE l’association L’Impertinente à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes:

– 3.117,30 euros bruts à titre de rappel de salaire,

– 832 euros à titre de remboursement de frais,

– 800 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 791,70 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 79,17 euros bruts de congés payés afférents,

– 197,92 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

DIT que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE l’Association l’Impertinente aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que l’action en requalification n’est pas prescrite,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté l’association L’Impertinente de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que la relation contractuelle entre l’association L’Impertinente et M. [O] [B] s’analyse en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 29 septembre 2017,

DIT que le courriel que M. [O] [B] a adressé l’association L’Impertinente le 20 septembre 2018 s’analyse en une prise d’acte,

DIT que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE l’association L’Impertinente à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes:

– 3.117,30 euros bruts à titre de rappel de salaire,

– 832 euros à titre de remboursement de frais,

– 800 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 791,70 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 79,17 euros bruts de congés payés afférents,

– 197,92 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

DIT que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE l’Association l’Impertinente aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente.

En matière de recouvrement de cotisations pour non déclaration d’artistes, la mention ‘ayant pour gestionnaire Pôle emploi pris en son établissement Pôle emploi services’ est équivoque et ne suffit pas à établir que le GUSO est bel est bien représenté, dans le cadre d’une instance, par Pôle emploi – et non par ‘Pôle emploi services’

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [O] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [O] [D] au paiement des dépens de l’instance ;

Fait et jugé à Paris, le 24 avril 2024,

La greffièreLa présidente

N° RG 21/00708 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUD7N

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [O] [D]

Défendeur : I.R.C.E.C.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

8ème page et dernière

Laissons au ciel le soin de détromper ma mère,
Puis par un doux hymen courronnons en Damis
La constance et l’ardeur d’un cœur vraiment épris”

En premier lieu, il convient de relever que Mme [O] n’expose aucune caractéristique originale dont serait constitué son apport.
En second lieu, les trois premiers arguments invoqués ne sont pas de nature à lui conférer la qualité d’auteur de la pièce. Concernant la rédaction des quatre derniers vers, ils ont été proposés par Mme [O] “pour annoncer le mariage de Damis et rappeler le dénouement heureux du conflit qui avait déclenché l’action” (ses conclusions page 19). Cependant, Mme [O] n’expose pas davantage les caractéritiques originales de ces vers dont elle revendique l’originalité. Par ailleurs, la Comédie Française établit que le contenu des vers est, pour partie, une reprise des vers écrits par [Y] et supprimés par M. [D], et pour l’autre, relève du fond commun du théâtre classique.
Il résulte de ces éléments que Mme [O] a accompagné M. [D] dans l’élaboration de la pièce, mais n’explicite pas en quoi son intervention porte l’empreinte de sa personnalité. Son travail de mise en scène ne lui confère pas la qualité de coauteur, ce travail devant être dissocié de celui d’élaboration de la pièce.
Dès lors, Mme [O] ne peut prétendre à la protection de la pièce “ Le Tartuffe ou l’hypocrite” par le droit d’auteur.
En conséquence, les demandes de M. [D] et de Mme [O] fondées sur le droit d’auteur seront rejetées.
III – Sur la demande reconventionnelle en dénigrement

Moyens des parties

La société Pathé Live sollicite la réparation de son préjudice, résultant des accusations intempestives de M. [D] dans les médias. Elle affirme que révéler l’existence d’un différend judiciaire à des tiers avant toute décision de justice est constitutif d’une faute.
M. [D] et de Mme [O] opposent que ces prises de paroles relèvent de la liberté d’information et participent d’un débat d’intérêt général.
Réponse du tribunal

Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les atteintes à la réputation d’une personne, relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont à distinguer de la mise en cause des produits et services d’une entreprise, relevant de la responsabilité délictuelle (en ce sens Cour de cassation assemblée plénière, 12 juillet 2000, n°98-10.160 et 98-11.155).
En l’occurrence, il résulte des pièces produites par la société Pathé Live que M. [D] et son conseil ont exposé dans les médias la teneur du différend les opposant à la Comédie Française et à la société Pathé Live, sans tenir de propos dirigés contre un produit ou service de la société Pathé Live (pièces Pathé Live n° 11 à 16).
Il résulte de ces éléments que les faits susvisés ne constituent pas un acte de dénigrement à l’égard de la société Pathé Live, qui sera déboutée de ses demandes sur ce fondement.
IV – Sur les dispositions finales

IV.1 – S’agissant des dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [D] et Mme [O], parties perdantes, seront condamnés aux dépens. Ils le seront in solidum à l’égard de la société Pathé Live.
IV.2 – S’agissant des frais non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [D], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer 8000 euros à la Comédie Française.
En équité, M. [D] et Mme [O] seront dispensés de condamnation à ce titre à l’égard de la société Pathé Live.

V. 3 – Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement de M. [D] et de Mme [O] de leurs demandes à l’encontre de la société Pathé Live ;

Déclare parfait le désistement d’instance entre Mme [O] et la société Pathé Live ;

Constate le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de ladite instance ;

Déclare imparfait le désistement d’instance entre M. [D] et la société Pathé Live ;

Déboute M. [D] et Mme [O] de leurs demandes à l’encontre de la Comédie Française ;

Déboute la société Pathé Live de sa demande indemnitaire au titre du dénigrement dirigée contre M. [D] ;

Condamne M. [D] et Mme [O] aux dépens ;

Condamne in solidum M. [D] et Mme [O] aux dépens à l’égard de la société Pathé Live ;

Condamne M. [D] à payer 8000 euros à la Comédie Française en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Pathé Live en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024

La greffièreLe président

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable mais mal fondée la demande de rejet des pièces n°9-13, 9-30, 9-31, 10-6, 10-7,10-14, 14, 15 et 19 de la société Louve formée par la société Seine Zoo et M. [U].

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d’appel.

La Greffière La Présidente

PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état, statuant par mise à disposition de la décision au greffe, en dernier ressort,

SURSEOIT à statuer sur la procédure enrôlée devant la cour d’appel de Paris Pôle 4 – Chambre 8 rôle n° 21/09304 dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation saisie par NTCA PRODUCTIONS et ALLIANZ IARD d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de cette chambre rendu le 30 août 2023 ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera radiée du rang des affaires en cours et sera rétablie par décision du président de la chambre à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la survenance de l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

Ordonnance rendue par Mme CHAMPEAU-RENAULT , magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme POUPET , greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 12 mars 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que monsieur [F] avit violé ses obligations contractuelles et son obligation de loyauté au titre du contrat solo ;

Y ajoutant,

DIT qu’aucun comportement déloyal ne peut être reproché à monsieur [F] au titre du contrat du 30 mai 2012 ;

CONDAMNE monsieur [F] à payer à la société WATI-B la somme de 10 000euros au titre du préjudice d’image ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [F] à payer à la société WATI-B en cause d’appel la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [F].

Le greffier La présidente

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Dit que Mme [D] [T] et Mme [F] [G] [C] ont été victimes de l’acte de terrorisme du 14 juillet 2016 à [Localité 10] et qu’elles relèvent des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;

Condamne le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions à payer à Madame [D] [T], en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :
– dépenses de santé actuelles : 272,02 €
– déficit fonctionnel temporaire : 3.504,33 €
– souffrances endurées : 10.000 €
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent : 10.920 euros €
– préjudices permanents exceptionnels : 10.000 €

Rejette les demandes de Mme [D] [T] au titre des dépenses de santé futures et du préjudice d’agrément ;

Condamne le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions à payer à Mme [F] [G] [C], en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :
– déficit fonctionnel temporaire : 3.607,20 euros
– préjudice scolaire, universitaire et de formation : 17.200 euros
– souffrances endurées : 10.000 euros
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent : 17.325 euros
– préjudice d’agrément : 1.000 euros
– préjudices permanents exceptionnels : 10.000 euros

Rejette ses demandes au titre des dépenses de santés futures et de l’incidence professionnelle ;

Condamne le FGTI aux dépens de l’instance ;

Condamne le FGTI à payer à Mme [D] [T] et Mme [F] [G] [C], ensemble, la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 25 Avril 2024

Le GreffierLa Présidente

PAR CES MOTIFS

– Confirme le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Libourne en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par la société à responsabilité limitée Sphere France au titre de l’indemnisation :

– du coût de production de l’album évalué à la somme de 27 577,07 euros ;

– d’un préjudice moral ;

– L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

– Condamne M. [S] [X] à payer à la société à responsabilité limitée Sphere France la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Rejette les autres demandes de dommages et intérêts présentées par la société à responsabilité limitée Sphere France à l’encontre de M. [S] [X] ;

– Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamne M. [S] [X] au paiement des dépens de première instance ;

Y ajoutant ;

– Condamne M. [S] [X] à verser à la société à responsabilité limitée Sphere France la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne M. [S] [X] au paiement des dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,