Spectacles vivants

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Les chorégraphies sont reconnues comme des œuvres de l’esprit, mais doivent porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur pour bénéficier de la protection. Les appelants n’ont pas démontré l’originalité de leur…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur doit réparer le préjudice causé, sauf preuve d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation. La société Divan Production n’a pas prouvé qu’un tel…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur doit réparer le préjudice causé, sauf preuve d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation. La société Divan Production n’a pas prouvé qu’un tel…

La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de ces motifs, le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’échéance du contrat. Aucun fait fautif…

Le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est crucial pour protéger les usagers. L’Arrêté du 18 mars 2025 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980, en précisant les critères de conformité des parcs de stationnement couverts. L’article PS 1 a été révisé pour clarifier…

Afin d’obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d’un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge des salles de spectacles figurant sur les factures. Ces deux éléments qui servent au calcul de l’assiette de facturation des provisions.…

Le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur une créance lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de droits d’auteur, l’entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des représentations et fournir un état justifié de ses recettes. Il a été établi que Madame [R] [S] n’a pas respecté ses…

Le statut de première habilleuse qui ne correspond à aucune distinction de fonctions par rapport aux habilleuses, ne constitue pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement salarial par un employeur du spectacle vivant. En la cause, la cour a retenu l’existence d’une différence de traitement injustifiée. Le principe de l’égalité de…

La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu’elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d’auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d’auteur s’il n’a fait que suivre les directives précises du commanditaire (le chorégraphe du spectacle). Ainsi sa contribution sera analysée comme une prestation technique…

Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…

En cas de refus de signer un CDD d’usage d’artiste, le risque de requalification en CDI pèse sur l’employeur. Il appartient à ce dernier de faire en sorte que le contrat signé corresponde aux prestations de travail de l’artiste (sur le volet du nombre de cachets). Attention également à rémunérer les répétitions de l’artiste. Selon…

Attention à bien encadrer la clause d’annulation de la participation d’un artiste à un concert. Les termes de la clause doivent être parfaitement précis et permettre à l’organisateur d’obtenir la restitution du prix et le remboursement des frais engagés pour la venue de l’artiste au moins dans la limite du coût de la prestation. En…

Une contrainte peut être annulée si l’examen des tableaux produits et l’indication de la méthode de calcul effectuée ne permet ni au contribuable, ni au tribunal d’avoir une connaissance exacte du mode de calcul effectif réalisé par l’URSSAF au moment de son contrôle. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une…

Dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, attention à vérifier qu’un artiste est inscrit au Registre du Commerce, le cas opposé la présomption de contrat de travail s’applique et le paiement des cotisations de l’URSSAF également. La déclaration au GUSO doit se faire avant le début d’exécution du travail pour que la déclaration préalable d’embauche…

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure non contestée et restée infructueuse. En outre, il est de jurisprudence constante que la contrainte doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, la cause et de l’étendue de son obligation,…

Le délai de prescription des cotisations sociales dues au GUSO est suspendu pendant la période contradictoire comprise entre la lettre d’observation et la notification d’une mise en demeure pour paiement des chefs de redressement. L’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait en matière de prescription des…

A défaut pour une société d’avoir proposé à un régisseur son un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, après une collaboration de longue durée, comme le stipule l’accord inter branche, la requalification des CDDU en contrat à durée indéterminée à temps plein est de droit. Lorsque la succession de CDD sur un…

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage des artistes du spectacle, les salariés engagés à titre temporaire doivent d’une part exercer l’une des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et d’autre part avoir été liés avec une entreprise dont au moins l’une des activités, qu’elle soit principale ou accessoire, relève de l’un…

Une lettre du Préfet enjoignant l’arrêt de toutes festivités suite à un attentat terroriste (Ville de Nice) emporte bien la garantie d’annulation de l’assureur (indépendamment des textes publiés au JORF). En vertu de l’article 1353 alinéa 1er du code civil (ancien article 1315 alinéa 1er), il appartient à celui qui réclame l’exécution du contrat de…