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Suspension des procédures en attente d’une décision administrative.
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L’employeur doit garantir la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en mettant en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques, notamment les troubles musculosquelettiques. En cas de manquement, l’autorité administrative peut émettre une injonction de faire, que la société peut contester devant le tribunal administratif. Le non-respect des injonctions peut entraîner des…
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Mesures de coercition en mer
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Le Décret n° 2025-335, en date du 11 avril 2025, modifie le cadre des mesures de coercition en mer, adaptant les règles du code de la défense. Les articles R. 1521-1 à R. 1521-5 sont révisés pour préciser les conditions d’application des mesures de coercition, notamment l’utilisation de la force après sommations. Les tirs d’avertissement…
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Rupture contractuelle et responsabilité : enjeux de la résiliation unilatérale et de la non-sollicitation.
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Le 22 janvier 2018, un vendeur a conclu un contrat de prestation de services avec un prestataire de sécurité pour assurer la sécurité de ses biens. Le 4 avril 2019, le vendeur a mis fin à la mission du prestataire. En mars 2021, le vendeur a déposé une plainte contre le prestataire pour enregistrement illégal…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans la surveillance des installations de sécurité
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’un fournisseur de services à l’encontre d’un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d’un jugement antérieur condamnant l’utilisateur à verser une somme pour des services rendus, tout en contestant certaines demandes de dommages et intérêts. Le contrat stipule…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans la surveillance des installations de sécurité
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’un fournisseur de services à l’encontre d’un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d’un jugement antérieur condamnant l’utilisateur à verser une somme pour des services rendus, tout en contestant certaines demandes de dommages et intérêts. Le contrat stipule…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident de service.
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Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d’un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l’imputabilité au service, et un certificat médical a confirmé sa blessure. En mars 2019, un médecin a établi un certificat pour un état de stress post-traumatique lié à l’accident.…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident de service.
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Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d’un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l’imputabilité au service, et un certificat médical a confirmé sa blessure. En mars 2019, un médecin a établi un certificat pour un état de stress post-traumatique lié à l’accident.…
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Journée nationale de la résilience
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La Journée Nationale de la Résilience, instaurée par le Décret n° 2025-126, a pour objectif de sensibiliser la population française aux risques naturels, nucléaires et technologiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-580, visant à améliorer la prévention des incendies. Cette journée comprend des actions de sensibilisation orchestrées par l’État, les collectivités…
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Nouveau règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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L’Arrêté du 28 juin 2024 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’arrêté vise l’utilisation au quotidien d’installations fonctionnant sous très haut-débit, par les services de sécurité et de secours. Il a…
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Electricité des ERP : les nouvelles normes
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L’Arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011 : Il porte sur le comportement au…
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Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
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Sécurité incendie des structures provisoires et démontables (ERP)
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L’Arrêté du 30 octobre 2023 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il s’agit d’actualiser les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)…
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Sécurité des ERP : le numérique se déploie
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Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a approuvé les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’Arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il…
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JO de Paris : l’accès aux Fan Zones sous contrôle
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Le Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 a étendu la procédure obligeant les organisateurs à demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne (autre titre que celui de spectateur) à un établissement ou à une installation ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements (« fan zones ») exposés à un risque…
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Filmer la voie publique sans autorisation : risque maximal
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L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
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La vidéosurveillance permanente des salariés est interdite
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Un système de vidéo surveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il fonctionne en permanence et filme l’intégralité des locaux où le salarié exerce ses fonctions ne doit pas permettre de contrôler et de surveiller de façon permanente l’activité des salariés.
