Santé | Médecine

L’hospitalisation d’office est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, qui encadrent la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Cette mesure peut être ordonnée par le directeur d’un établissement de santé, après avis d’un médecin, lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou autrui.…

En vertu de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie inscrite dans un tableau des maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent l’existence d’une maladie prévue, un délai de prise en charge et une liste des travaux susceptibles de provoquer la pathologie. Si ces…

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est due aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80%, ou entre 50% et 80% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de la vie en société due à une altération substantielle, durable ou définitive…

L’assuré social a droit à une indemnisation pour son incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé en tenant compte de divers facteurs, notamment la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. En cas de limitation moyenne des mobilités de l’épaule dominante, un…

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est accessible aux personnes présentant une difficulté absolue pour réaliser une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, selon l’annexe 2-5. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Les activités prises en compte incluent la mobilité, l’entretien personnel et…

Conformément aux dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. L’allocation aux adultes…

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit que des soins psychiatriques peuvent être ordonnés sans consentement en cas de péril imminent pour la santé de la personne ou pour autrui. Les articles L. 3211-12-1 et suivants régissent la procédure d’hospitalisation sans consentement, stipulant que le directeur doit saisir le magistrat pour évaluer…

L’article R3211-19 du Code de la santé publique stipule que l’ordonnance relative à l’hospitalisation sans consentement est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. L’appel interjeté par M. [P] [C] le 28 février 2025 est déclaré recevable. Selon l’article L. 3213-1, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise sans son consentement…

Une personne atteinte de troubles psychiques peut être soumise à des soins psychiatriques sans consentement si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Le psychiatre doit transmettre un certificat médical au directeur de l’établissement pour proposer une hospitalisation complète lorsque la prise en charge actuelle ne suffit plus. Le juge contrôle…

L’ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires en matière d’indemnisation des victimes de contaminations par des virus, selon l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique. Lorsque l’ONIAM a indemnisé une victime, il peut demander à être garanti des sommes versées par les assureurs. La prescription de l’action en responsabilité est de dix…

Le désistement d’appel d’une partie emporte acquiescement au jugement rendu en première instance, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique également la charge des frais de l’instance éteinte à la partie qui a formé l’appel. Par ailleurs, la saisine d’un comité pour avis sur le lien entre une pathologie…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut être prolongée sans décision du magistrat du tribunal judiciaire, après avis motivé d’un psychiatre. De plus, toute personne en…

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être hospitalisée sous contrainte si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. L’article L.3211-12-1 stipule qu’une hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission, accompagnée d’un avis motivé d’un…

L’homologation d’un accord transactionnel par le juge confère à cet accord une force exécutoire, permettant à la partie créancière de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée en cas de non-respect des obligations contractuelles. L’autorité de chose jugée s’applique uniquement aux éléments ayant fait l’objet d’un jugement. La contestation de la validité d’un protocole transactionnel…

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention en milieu psychiatrique sont des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre nécessite une décision motivée d’un psychiatre. L’isolement…

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise que le taux d’incapacité permanente est déterminé selon divers critères, tels que la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. La jurisprudence souligne que le juge doit examiner tous les éléments pertinents pour fixer ce taux. L’article R. 434-32 stipule que la caisse…

L’article L3211-12-2 du Code de la santé publique établit que les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte doivent respecter les droits des patients. L’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. L’article L3222-5-1 stipule que les mesures d’isolement doivent être justifiées par des raisons médicales et régulièrement réévaluées. La mesure d’isolement…

L’appel interjeté par Monsieur [J] [I] a été effectué plus de 24 heures après la notification de l’ordonnance, ce qui entraîne son irrecevabilité. L’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures,…

L’article 450 du Code de procédure civile stipule que l’ordonnance rendue par le juge est réputée contradictoire lorsque les parties ont été préalablement avisées. La cour d’appel déclare l’appel sans objet, car la mesure de soins sans consentement a été levée avant l’audience, rendant le litige caduc. L’article R.3211-23 du Code de la santé publique…

L’article 450 du code de procédure civile stipule que l’appel est sans objet lorsque la décision contestée a été exécutée ou lorsque la situation ayant donné lieu à l’appel a été modifiée. En l’espèce, la mesure de soins sans consentement a été levée avant la décision sur l’appel, rendant ce dernier inopérant. Conformément à l’article…