Santé | Médecine

Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est soumis à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou entre 50 et 79 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). La RSDAE est définie par des difficultés significatives d’accès à l’emploi dues au handicap. La reconnaissance de la RSDAE…

L’article 706-135 du code de procédure pénale permet au juge d’ordonner des soins psychiatriques sous contrainte si les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes. Cette mesure est renforcée pour les faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, nécessitant deux expertises médicales avant toute levée d’hospitalisation. Les certificats médicaux doivent prouver la nécessité d’une hospitalisation…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats. Le juge statue sur le bien-fondé de la mesure en se basant sur des certificats médicaux, sans substituer son appréciation…

Le médecin a l’obligation d’informer son patient sur les risques des actes médicaux envisagés, permettant ainsi un consentement éclairé. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée, entraînant un préjudice pour le patient. Le choix inadapté d’une prothèse définitive constitue une erreur technique, engageant également la responsabilité du praticien. L’indemnisation des…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sous contrainte que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats. L’admission à la demande d’un tiers nécessite deux certificats médicaux récents, dont l’un doit être établi par un médecin extérieur à l’établissement. En cas d’urgence, l’admission peut…

L’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée lorsqu’il présente un danger imminent pour lui-même ou pour autrui. Cette évaluation doit prendre en compte l’état de santé mentale du patient et les risques encourus. Le danger imminent doit être caractérisé par des éléments concrets, tels que des comportements autodestructeurs. Dans le cas de Mme [K] [C],…

Les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale établissent que les affections énumérées dans les tableaux sont présumées d’origine professionnelle si la victime a été exposée à des agents nocifs dans son travail. La maladie doit correspondre aux critères des tableaux, et la caisse d’assurance maladie doit prouver que ces…

L’assuré a contesté le refus de prise en charge de sa maladie, rendant sa demande recevable. Selon l’article L.461-1, une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. Le tableau 34 précise que les maladies doivent être confirmées par un abaissement significatif du taux de cholinestérase. Le médecin-conseil doit évaluer la…

L’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a causé une atteinte aux droits de la personne concernée. Le défaut d’information et de convocation du curateur constitue une irrégularité de fond, qui peut être soulevée à tout moment. La procédure est déclarée irrégulière lorsque…

L’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement, sur décision motivée d’un psychiatre. Ces mesures doivent être adaptées et proportionnées au risque, avec une surveillance stricte. L’isolement est limité à douze heures, renouvelable sous certaines conditions, tandis que la contention est limitée à six…

L’article 37 de la convention d’entreprise du 16 mars 1982 stipule que les couvertures prévoyance et maladie sont prises en charge à 100 % par l’entreprise et maintenues aux retraités, sous réserve qu’ils en fassent la demande avant la liquidation de leur retraite. Cette prise en charge résulte d’un engagement contractuel consenti dans le cadre…

Pour qu’une affection soit reconnue d’origine professionnelle, il doit être établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, avec une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès de la victime. En cas de maladie non désignée par un tableau, la caisse doit se référer à l’avis d’un comité régional…

Les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Cette responsabilité est engagée lors d’une intervention médicale. Le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement. En cas de liquidation…

Mme [W] [M] a interjeté appel de l’ordonnance notifiée le 11 mars 2025, mais a déposé son appel le 27 mars 2025, dépassant ainsi le délai imparti qui expirait le 21 mars 2025. La Cour d’appel a constaté que l’appel était irrecevable et sans objet, en raison du non-respect du délai de 10 jours. Mme…

L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de divers critères, notamment la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. La caisse a attribué un taux d’incapacité partielle de 20 %, confirmé par la CMRA. L’évaluation des séquelles doit prendre en compte…

Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Le tableau n° 57…

La prise en charge d’une maladie professionnelle est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau des maladies professionnelles. Le tableau n° 57 mentionne la ‘tendinopathie chronique non rompue non calcifiante’ comme condition de reconnaissance. L’employeur dispose d’un délai de dix jours pour consulter le dossier et formuler des observations. La reconnaissance ne se…

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique impose que, avant toute décision de maintien des soins psychiatriques, la personne concernée soit informée de cette décision et mise en mesure de faire valoir ses observations. Cette obligation d’information s’étend à la notification des décisions d’admission et de maintien, ainsi qu’à l’explication des raisons qui…

L’article 386 du Code de procédure civile stipule que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La jurisprudence précise que la diligence interruptive s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de résoudre le litige. Dans le cas présent, Madame [M] a produit un jugement du tribunal correctionnel, démontrant…

L’article L.3213-1 du Code de la santé publique stipule que l’admission en soins psychiatriques sans consentement est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. La mesure est justifiée lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté…