Santé | Médecine

L’affaire concerne l’application des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, régissant l’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent l’évaluation d’un psychiatre. Il a été constaté que les médecins…

Le 29 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le 3 février 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Lors…

Identification de la personne en soins psychiatriques La patiente, née le 14 novembre 1991, est hospitalisée à l’EPS [6]. Elle est représentée par un avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est à l’origine de la décision d’admission. Origine de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques a été prononcée le 27 janvier 2025. Depuis…

Le 24 juillet 2017, un patient se rend à la clinique pour une blessure au pied droit causée par un tesson de bouteille. Après une première consultation, une radiographie ne révèle pas de corps étranger, et il rentre chez lui. Cependant, des douleurs apparaissent, et une échographie montre la présence d’un corps étranger. Le patient…

Une salariée, exerçant en tant que magasinière dans une société, a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour des douleurs à l’épaule gauche. Un certificat médical a confirmé une tendinopathie chronique. La CPAM a ouvert une instruction, mais a initialement refusé la prise en charge. Après contestation par la société, le tribunal a statué que…

Le patient, désigné ici comme un individu en détresse, a été hospitalisé sans son consentement en raison de menaces de suicide et d’un état d’alcoolisation aigu. Un certificat médical a confirmé la présence de troubles mentaux, indiquant un risque pour la sûreté des personnes. Lors de l’audience, le patient a exprimé son désaccord avec la…

Le 12 septembre 2019, une aide ménagère (la victime) a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, attestée par un certificat médical pour un syndrome du canal carpien. La caisse a reconnu cette pathologie le 21 janvier 2020. La consolidation de l’état de santé de la victime a été fixée au 17…

Le 6 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, désigné ici comme une personne hospitalisée, placée sous soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 9] depuis le 3 février 2025. Le demandeur est le directeur du…

L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, admis sans son consentement au CHU de [Localité 2] en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Lors de l’audience, le patient, assisté par un avocat commis d’office, a exprimé un souhait…

En 2018, un praticien a réalisé des travaux dentaires sur un patient, incluant la pose de bridges. Suite à des complications, une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal. Le rapport d’expertise a été déposé en mars 2021. En octobre 2022, le tribunal a accordé une provision pour préjudice au patient. Par la suite,…

Hospitalisation d’un patient Un patient a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 4] le 27 janvier 2025. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux graves, notamment des hallucinations auditives, de l’agitation et de l’agressivité, qui posaient un risque pour son intégrité. Évaluation médicale et état de santé Le…

Le salarié d’une société a été victime d’un accident du travail le 16 août 2019, pris en charge par la CPAM de la Haute-Garonne. L’état de ce salarié a été considéré comme consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25%. L’employeur a contesté cette décision, demandant une réévaluation à 12% et une expertise…

Le 24 juillet 2018, une victime, employée de restauration, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse, attestée par un certificat médical pour une tendinopathie de l’épaule droite. Reconnaissant la maladie, la caisse a fixé la date de consolidation de l’état de santé au 21 octobre 2019 et a attribué un taux d’incapacité permanente partielle…

Dans cette affaire, les documents fournis par le Centre Hospitalier de [Localité 1] montrent que la mesure d’isolement était justifiée pour prévenir un dommage imminent, en raison d’un comportement imprévisible du patient. La mesure a été initialement fixée à 12 heures, mais a été renouvelée, tenant compte des périodes de liberté accordées au patient. Le…

Le 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques en raison de troubles du comportement, incluant des tentatives de suicide. Le 31 janvier, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation. L’avocat de la patiente a contesté la…

Hospitalisation d’un patient Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 22 février 2023. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement mise en place le 3 février 2025 à 17h00, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi…

Un patient, né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par un avocat commis d’office. La saisine a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté le 27 janvier 2025 pour admettre le patient en soins psychiatriques. Depuis son admission, il…

Un poseur en menuiserie a été victime d’un accident du travail le 14 janvier 2020, entraînant une prise en charge par la CPAM. Après un certificat médical initial, la CPAM a déclaré l’employé guéri le 30 novembre 2020. Cependant, une rechute a été signalée le 14 juin 2021, mais la CPAM a refusé la prise…

Le 16 janvier 2018, une Fondation a déclaré un accident au préjudice d’une victime, aide-soignante diplômée, blessée à la main droite en tentant de retenir une patiente. Un certificat médical a mentionné une tendinite et une contusion. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, et la victime a été déclarée consolidée avec…

Dans cette affaire, un individu hospitalisé a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025, sur décision du représentant de l’État, le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Le 3 février 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure…